Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Groupe). Il faut garantir la qualité des services de validation et de vérification par le biais des critères d’admission (Swissmem). L’OFEV doit réduire ses activités d’exécution (Swiss Textiles), il doit évaluer les projets de compensation sur la base des rapports d’expertise sans procéder à davantage de clarifications (InfraWatt). Certains intervenants (PVL, ECO SWISS et Swiss Textiles) mentionnent, à titre d’alternative à la suppression du projet, la possibilité de limiter les contrôles à des échantillons, ce qui permettrait de limiter la charge administrative.

4.7. Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Article 3a Raccordement au réseau en cas de regroupement dans le cadre de la consommation

propre

Swisspower, ESR et EVB approuvent en principe ces dispositions. A leurs yeux, le droit de refus qui échoit au gestionnaire du réseau de distribution doit être encore développé. PES, USS, SKS, SES,

CI CDS, SIA, Swisscleantech, SIA, Eco Coach et les associations de protection de l’environnement et de la nature sont d’avis qu’il faut soit définir plus précisément les «mesures disproportionnées pour assurer la sécurité de l’exploitation du réseau», soit supprimer cette clause. Elles supposent d’éventuelles

tactiques de blocage, des incertitudes et, en définitive, des difficultés dans la mise en œuvre. Suissetec et Ökostrom Schweiz souhaitent supprimer totalement ce motif de refus.

PES, PS, AES, DSV, Axpo, RegioGrid, EWR, EWZ, EKZ, Sierre Energie, Swisspower, Swisselectric,

CKW, Repower AG, USIE, SIA, VBE, CI CDS, SKS et les associations de protection de l’environnement et de la nature veulent supprimer la garantie quant au fonctionnement de l’exploitation en interne. Ces intervenant sont d’avis qu’il n’incombe pas au gestionnaire de réseau de contrôler des organisations de droit privé et qu’un tel contrôle n’est pas nécessaire, puisque les dispositions de l’ordonnance du

7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (RS 734.27) doivent être respectées de toute manière.

TG et ElCom souhaitent que le regroupement soit expressément en droit de faire modifier les installations de raccordement.

VD, PES, AES, DSV, Axpo, CKW, RegioGrid, EWZ, EKZ, Swisselectric, Sierre Energie, Swisspower,

SIG, smart-me, EPFL et EVG-Zentrum demandent de préciser la notion d’»installations de

raccordement», respectivement le calcul des coûts de rétribution qui leur sont liés. Aux yeux de ces intervenants, cette précaution doit apporter davantage de clarté et empêcher d’éventuels litiges.

En outre, AES, Axpo, CKW, EWZ, VBE, Swisslelectric, Swisspower et Sierre Energie demandent que les coûts du réseau d’appui soient aussi financés par le regroupement. Ainsi, le regroupement financera les coûts des installations de réseau qui, construites en fonction de la configuration initiale des

consommateurs finaux, ne sont plus utilisées mais ne sont pas complètement amorties. En revanche,

Eco Coach, CI CDS, Ökostrom Schweiz, SIA et ZBV demandent de supprimer la réglementation du financement des coûts prévue à l’al. 2, car ces intervenants y voient une inégalité de traitement entre le regroupement et les consommateurs finaux normaux.

Repower AG propose d’arrêter dans l’ordonnance que le gestionnaire de réseau décide du type et de la réalisation du raccordement de réseau de même que de l’indemnisation des coûts de transformation du raccordement et des équipements entraînés par le regroupement. Une telle réglementation empêcherait l’élaboration de réseaux parallèles et le démantèlement de raccordements existants et d’équipements en état de fonctionner. Si ces dispositions s’avéraient impraticables, Repower AG soutiendrait AES et DSV.

BEV demande que les réseaux parallèles soient interdits en soi. IWB souhaite introduire le critère

d’économicité de l’exploitation du réseau comme motif d’empêchement du regroupement.

PVL, USAM, USP, ADEV, AEE Suisse, ECO SWISS, GGS, HEV, Planeco, Swiss Small Hydro, Swiss Textiles, Swissolar, SES, smart-me, USIC, VAS, VESE, SES et CI CDS se prononcent pour la

suppression pure et simple de l’art. 3a OApEl. Pour ces intervenants, soit cette réglementation est

dépourvue de base légale, soit elle contredit les nouvelles dispositions de la LEne, soit elle défavorise unilatéralement le raccordement dans le cadre de la consommation propre.