Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

mesure ne peut intervenir que lorsque les exploitants se seront entendus sur le plan national pour une norme correspondante. Une fois cette condition réalisée, le remplacement de l’équipement pourra se faire si le consommateur final le souhaite.

S’agissant de fixer les exigences techniques minimales, AEE Suisse, EKZ, IWB, Swisspower, VBE, SAK, Elektrizitätswerk Vilters-Wangs et Romande Energie demandent de supprimer ou de préciser l’exigence d’un portail clients où chaque client pourrait consulter les données choisies. Seules les données utiles aux décomptes seraient éventuellement représentées ainsi.

Swissgrid et EPFL demande de raccourcir les intervalles entre les mesures de la courbe de charge (p. ex. toutes les 5 minutes), car on observe une tendance à rapprocher les mesures sur le marché international de l’électricité.

PVL, EKZ, EMPA, Swisspower, EWZ et SAK demandent de préciser quelles données (valeurs

ponctuelles seulement) seraient transmises par l’interface du consommateur final (sans retard à celui-ci).

SIG, Swisspower, SAK, EKZ et Romande Energie demandent de supprimer la possibilité technique de mesurer l’énergie réactive. En revanche, l’EPFL demande en l’occurrence une concrétisation et des mesures supplémentaires d’autres valeurs.

BE et SAK demandent que soit supprimée l’exigence d’interopérabilité des systèmes. Swisselectric, Axpo et CKW demandent par contre à ce sujet un délai transitoire de cinq ans.

BE, Swisspower, SAK, EKZ, EWZ et VBE demandent de supprimer l’exigence de mise à jour à distance des logiciels.

SAK, Swisspower et EKZ demandent que seul soit enregistré le nombre d’interruptions de

l’approvisionnement en électricité, mais non pas le lieu et le moment de ces interruptions.

BE, USP, Swisspower, SAK et EKZ demandent de supprimer l’exigence de fournir des données sur l’état du réseau.

Les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES, SSP et VSA demandent qu’il soit précisé à qui les manipulations sur les compteurs électriques doivent être signalées.

Le Conseil des EPF et l’EPFL souhaitent développer les possibilités techniques en enregistrant diverses valeurs supplémentaires et en mettant des données à disposition en temps réel.

Conseil des EPF, SIA, Forum suisse de l’énergie, Groupe E, SAK et RegioGrid suggèrent ou proposent de réduire le nombre d’exigences techniques. En particulier, SAK demande que les systèmes de mesure intelligents déjà montés soient protégés et qu’ils ne soient pas menacés par la définition d’exigences minimales.

EVG-Zentrum souhaite que le regroupement dans le cadre de la consommation propre soit explicitement exempté de l’obligation d’utiliser des systèmes de mesure intelligents à l’interne.

L’ElCom demande qu’il soit précisé que le système de communication utilisé doit être efficace.

BEV et ElCom se prononcent contre la suppression de l’art. 29.

PVL, PES, ElCom, UVS, CKW, Axpo, EWZ, IWB, SIG, Repower AG, VBE, Romande Energie, EKZ,

Groupe E, Swisselectric, Swiss Small Hydro, Swissolar, Swisspower, VESE, EWN, ESR, Lausanne, AEE Suisse, AVDEL, CP, EPFL, FL, ADEV, Planeco, Académies suisses des sciences, Fondation RPC,

Swisscleantech, USIE, VSA, UTP, SSP, smart-me et InfraWatt approuvent, fondamentalement ou

tendanciellement, le délai transitoire prévu pour introduire les systèmes de mesure intelligents (art. 31e).

En ce qui concerne le cadre temporel, PLR, ElCom, UVS, AES (exigence minimale absolue), Axpo,

CKW, EWZ, EKZ, Lausanne, AEE Suisse, EWN, AVDEL, FL, Groupe E, Repower AG, VBE, Romande Energie, Swisselectric, Swiss Small Hydro, Swissolar, Swisspower, VAS, EPFL et CFF demandent une prolongation des délais à dix ans par exemple. Certains envisagent un ajournement plus long, parfois en l’associant à un plus faible degré de couverture de 80%. L’EPFL propose l’introduction commune de