Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

opérations de commande dans le cadre d’une libéralisation des services de mesure. Le gestionnaire du réseau de distribution doit intégralement céder ses droits prioritaires de commande et de mesure auxdits tiers.

Par ailleurs, AES, DSV, Axpo, CKW, EWZ, Repower AG, Swisselectric, IWB, VBE, Groupe E,

Swisspower et Lausanne demandent de n’informer sur les interventions de tiers dans les opérations de commande que sous une forme agrégée ou de ne pas informer. Aucune information d’importance

concernant la rétribution de la valeur des opérations de commande et de la flexibilité ni aucune

information sur les temps d’accès, etc. ne doit être publiée. Les tiers ne doivent également pas avoir accès aux appareils de commande financés par les coûts de réseau ou alors seulement si une norme a été introduite à l’échelle de la branche. Axpo, CKW, IWB, Repower AG et Swisselectric demandent en outre la possibilité d’obtenir l’approbation par l’intermédiaire des conditions générales.

Romande Energie souhaite développer la proposition du projet mis en consultation de manière à faire passer librement au marché de l’électricité la flexibilité des consommateurs finaux et des producteurs. Cet intervenant fournit une définition détaillée des systèmes de commande et de réglage intelligents. Il faut donc accorder la priorité au gestionnaire de réseau lorsqu’un accord manque. Cette priorité doit toutefois être conçue restrictivement.

EWZ, Repower AG et VBE demandent qu’il soit clairement prévu qu’en cas d’intervention pour assurer l’exploitation du réseau, aucune indemnisation n’est versée. La COMCO demande qu’il soit explicitement interdit de verser des subventions croisées dans ce domaine. En revanche, ElCom et Ökostrom Schweiz demande que l’indemnisation soit objectivement correcte lorsque le gestionnaire du réseau de distribution doit intervenir sans que le producteur ou le consommateur final n’en porte la responsabilité. De plus,

Ökostrom Schweiz salue l’accès donné aux appareils de commande des gestionnaires de réseau de distribution.

Alpiq, Swissgrid et Swissolar demandent de renforcer les règles qui définissent à partir de quand le gestionnaire de réseau de distribution est en tout temps prioritaire et peut intervenir. On suppose que d’importants obstacles entravent les tiers qui veulent proposer eux-mêmes des services en ce domaine.

Article 8d Traitement des données enregistrées par les systèmes de mesure, de commande et de

réglage intelligents

ZG, ZH, AES, DSV, Ökostrom Schweiz, SAK, Sierre Energie, Swisselectric, Axpo, CKW, EWZ,

Elektrizitätswerk Vilters-Wangs, FRC et VBE approuvent explicitement cette réglementation ou tendent à l’approuver.

ZG demande que les flux de données à l’attention du gestionnaire de réseau de distribution soient toujours cryptés et que la fréquence de transmission des données soit accélérée. En outre, l’accès au portail clients du gestionnaire de réseau ou l’accès aux données des clients finaux ne doit être possible que dans le cadre d’une authentification à deux facteurs. ZH demande que ces dispositions soient ancrées au niveau de la loi.

AES, DSV, Ökostrom Schweiz, SAK, Sierre Energie, Swisselectric, Axpo, CKW, EWZ et VBE demandent que les valeurs de courbe de charge mesurées à intervalles de 15 minutes soient transmises aux tiers aux fins de développement produit.

Elektrizitätswerk Vilters-Wangs complète en demandant la transmission de ces données aux fins

d’établissement du bilan de réseau.

AES et EWZ demandent qu’il ne faille pas supprimer après un an les informations liées à des données nécessaires aux décomptes.

Scienceindustries demande que la protection des données ne soit pas réglée dans l’OApEl, mais qu’elle trouve une solution globale.