Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

systèmes de mesure et de commande intelligents dont le degré de couverture serait de 80%. La

Fondation RPC demande que les installations comprises dans le système d’encouragement soient immédiatement équipées de systèmes de mesure intelligents. Swisscleantech souhaite que tous les consommateurs finaux chez lesquels la charge est réglable soient munis dans les cinq ans de systèmes de mesure intelligents, tous les autres devant l’être dans un délai de 25 ans. Le PES souhaite que ces systèmes soient introduits dans les cinq ans.

UDC, AES, DSV, BEV, SAK, RegioGrid, HKBB et Forum suisse de l’énergie se disent fondamentalement opposés au projet mis en consultation. Ces intervenants proposent un déploiement naturel dans le cadre du remplacement des appareils de mesure.

USAM, Economiesuisse, GGS, IGEB, CP, Swissmem, Cemsuisse, Swiss Textiles, Lonza, Swissbrick, Scienceindustries, Sierre Energie, ESR, CI CDS et AVDEL considèrent qu’il serait trop rapide de vouloir procéder à une introduction complète en sept ans. Ces intervenants craignent des coûts de réseau trop importants. C’est pourquoi les gestionnaires de réseau de distribution doivent remettre des systèmes de mesure intelligents prioritairement à ceux de leurs clients qui ont le libre accès au marché ou dont

l’appareil de mesure doit être remplacé. Dès qu’un client obtient le libre accès au marché, il devrait recevoir un instrument de mesure intelligent. Sierre Energie, ESR et AVDEL demandent en outre une introduction de ces instruments auprès des clients dont la consommation annuelle est supérieure à 6 MWh. Les coûts de l’introduction de ces systèmes de mesure intelligents seront financés comme des coûts de réseau. Tous les autres petits consommateurs finaux ne recevront un système de mesure intelligent qu’au moment de l’ouverture complète du marché

Article 8b Contrôle de conformité

BEV soutient explicitement le présent projet. AVDEL et ESR demandent que l’Institut fédéral de

métrologie (METAS) soit responsable du contrôle de conformité. Swisspower et IWB demandent que la seule branche de l’électricité édicte les directives relatives à la sécurité des données (sans implication de tiers).

SAK signale que les normes nécessaires à cet effet ne se trouvent qu’en phase d’élaboration et que l’introduction des systèmes de mesure intelligents requiert donc de la flexibilité.

Repower AG souhaite supprimer cette disposition.

Article 8c Systèmes de commande et de réglage intelligents

PES, COMCO, ElCom, USAM, Economisuisse, Swissgrid, ZBV, smart-me, CP, FL, FRC, AEE Suisse, IWB, Romande Energie, Swissmem, Swissbrick, VESE, Forum suisse de l’énergie, GGS, Swiss Textiles, Swisscom Energy Solutions, CCIG, ECO SWISS, CI CDS, Ökostrom Schweiz, Swissolar, Alpiq, RMS, IGEB, Lonza, SSP, Planeco, ADEV, SIG, les associations de protection de l’environnement et de la nature, HEV, SIA, SES, Swisscleantech, Lausanne, Suissetec, Swissmig, Swiss Small Hydro, InfraWatt, VSA, UTP, VFS et HKBB saluent expressément cette réglementation ou se montrent plutôt favorable à son égard.

UDC, UVS, AES, DSV, AEK onyx, EKZ, EnAlpin, BEV, Elektra, Groupe E, EWN, RegioGrid, SAK, EWZ, Sierre Energie, VAS, AEW, Lausanne, Axpo, BKW, CKW, Elektrizitätswerk Vilters-Wangs, Repower AG, Swisselectric, Swisspower, AVDEL, VBE et EPFL rejettent clairement cette réglementation. Ces

participants à la consultation soit demandent une clause dérogatoire («opt-out»), contrairement à l’option d’entrée dans le système prévue par la loi («opt-in»), soit ils demandent en tout cas la priorité pour le gestionnaire de réseau de distribution.

PDC, Economiesuisse, GGS, Lonza, Swissmem, Swiss Textiles, Swisscom Energy Solutions, Axpo et CKW demandent de repousser cette réglementation jusqu’à la révision de la LApEl. Selon ces

participants, la matière est complexe et ne devrait être réglementée que dans le cadre de ce projet,

puisque certaines discussions ont aussi été conduites lors des travaux de base concernant la révision de la LApEl. Dans le cas contraire, il faudrait viser une libéralisation des services de mesure. GGS, CI CDS, IGEB, Lonza et Ökostrom Schweiz demandent que non seulement les tiers, mais expressément soit les tiers, soit les prestataires des services de mesure, soit les distributeurs soient autorisés à assurer les