Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’autome 2018 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur le CO2

4.7 Art. 135, let. f

En ce qui concerne les méthodes décrites aux annexes 3a et 3b, le DETEC doit avoir la possibilité d’adapter de son propre chef des paramètres techniques comme les facteurs d’émission ou les prix de l’énergie à l’évolution actuelle.

4.8 Annexe 3a

L'annexe présente les exigences posées au calcul de la réduction d’émissions et au plan de suivi des réseaux de chauffage à distance.

1 Champ d’application

La méthode s’applique aux nouveaux réseaux de chaleur produisant principalement de la chaleur neutre en CO2 et aux réseaux existants dans lesquels une chaudière aux combustibles fossiles est remplacée par une source de chaleur principalement neutre en CO2. Par « principalement » on entend que les agents énergétiques fossiles ne sont utilisés que pour couvrir des besoins de pointe et à la rigueur pour le régime d’été. Le remplacement d’une chaudière centrale peut également être lié à une densification ou une extension d’un réseau de chaleur existant. Selon les cas, certains termes de la formule (1) peuvent être égaux à zéro.

2 Définitions

Les sources de chaleur neutres en CO2 visées à la let. a utilisent généralement du bois ou des rejets de chaleur. Les pompes à chaleur relèvent également de cette notion.

3.2 Marges du système de fonctionnement

Pour l’évolution de référence on appliquera les marges du système de fonctionnement ci-après selon qu’il s’agit d’un nouveau réseau de chaleur ou d’un réseau existant :