Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur le CO2

1 Introduction

Depuis 2013, les importateurs et les fabricants de carburants fossiles doivent compenser une partie des émissions générées par l’utilisation énergétique des carburants par des mesures prises à l’intérieur du pays. En 2015, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la gestion de l’obligation de compenser dans le cadre de l’exécution¹. Il a regretté l’absence de contraintes en ce qui concerne les directives relatives aux demandes liées aux projets de compensation. Jusqu’à présent les requérants pouvaient en effet dévier par rapport aux directives lorsqu’ils pouvaient se justifier. Cela a conduit à une multitude de formats et de calculs pour des projets de même type. C’est pourquoi le CDF a recommandé de rendre obligatoires certaines prescriptions afin de réduire les coûts de développement de projets de compensation et d’améliorer l’égalité de traitement des requérants par les organes de contrôle et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Par la présente révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711) deux types de prescription sont édictées : d’une part on pose des exigences aux calculs des réductions d’émissions et aux plans de suivi pour les projets relatifs aux réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge. Par ailleurs, toutes les demandes doivent se faire selon un même modèle et donc être remises dans un format uniforme.

Il ressort en outre de la pratique en matière d’exécution que divers délais doivent être adaptés notamment ceux concernant le respect de l’obligation de compenser, le dépôt du premier rapport de suivi et la définition de la nouvelle période de crédit pour les projets ayant subi une importante modification.