Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’autome 2018 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur le CO2

3.4 Calcul des émissions de référence

Le terme ESRnc,y est égal à zéro lorsque le projet consiste exclusivement en un remplacement d’une chaudière centrale. Le terme ESRce,y est égal à zéro lorsque le projet consiste exclusivement en un nouveau réseau de chaleur.

Livraison de chaleur à des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2

La chaleur fournie aux entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 ne participant pas au commerce des émissions (entreprises hors SEQE) et les réductions d’émissions qui lui sont liées doivent être consignées séparément dans le suivi, car les livraisons de chaleur à de telles entreprises ne peuvent donner lieu à la délivrance d’attestations qu’à certaines conditions. Ces entreprises doivent en effet éventuellement adapter la trajectoire de réduction et l’objectif d’émission. Le secrétariat Compensation examine l’imputabilité des réductions d’émission pour tous les consommateurs de chaleur concernés et communique sa décision au requérant.

La réduction d’émissions obtenue par une entreprise hors SEQE (ne) qui est raccordée à un nouveau réseau de chaleur ou qui est raccordée dans le cadre d’une extension ou d’une densification de réseau se calcule comme suit :

𝑅𝐸𝑛𝑒 = 𝑄𝐶𝑛𝑒 × 𝐹𝐸𝑅𝐶

La réduction d’émissions obtenue par une entreprise hors SEQE (ae) qui est raccordée à un réseau de chaleur existant se calcule comme suit :

𝑄𝐶𝑎𝑒

𝑅𝐸𝑎𝑒 = ( ) × 𝐹𝐸 × 𝐹𝑅𝑦

1 − 𝑃𝑅

où QCne et QCae sont les quantités de chaleur fournies en une année à ces entreprises hors SEQE, mesurées au point de livraison au consommateur.

Les livraisons de chaleur aux entreprises participant au commerce des émissions (SEQE) ne peuvent donner lieu à la délivrance d’attestations et doivent être, comme pour les entreprises hors SEQE, consignées séparément dans le suivi. Il est recommandé de contacter préalablement le secrétariat Compensation.

Facteur d’émission global

Le facteur d’émission FERC est fixé de manière globale pour les réseaux de chauffage à distance. Cette valeur correspond à une estimation conservatrice basée sur plusieurs exemples pratiques ; ainsi elle est fondée sur des trajectoires de réduction connues, les réglementations concernant les clients clés, etc., l’évolution de référence étant en outre fondée sur le gaz naturel. Le facteur d’émission global a pour conséquence que les réductions d’émissions imputées sont inférieures de 10 à 20 % en moyenne à ce qu’elles sont dans une approche spécifique au projet. Certains projets profitent cependant de ce facteur parce qu’ils peuvent imputer davantage de réductions d’émissions.

3.5 Calcul des émissions générées par le projet

Les émissions attendues se composent des émissions issues des agents énergétiques utilisés dans la centrale de chauffe. À cet effet il y a lieu de déterminer les dates d’utilisation et d’utiliser les facteurs d’émission correspondants. Les transports de bois et la consommation d’électricité des pompes (pompes à chaleur exclues) peuvent être négligés.