Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur le CO2

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre de la compensation du CO2 est simplifiée par des méthodes et des formulaires dont l’utilisation est obligatoire, ce qui permet un traitement plus efficace des demandes et une amélioration en matière d’égalité de traitement. De toute manière, les modifications prévues n’ont pas d’effets pour la Confédération.

La réduction de l’émolument maximum à 500 francs par demande de remboursement de la taxe sur le CO2 entraînera probablement une diminution de recettes de 400 000 à 500 000 francs par an. La période d’engagement courante a montré qu’en raison de l’expérience acquise par les requérants et l’administration ainsi que de la standardisation des demandes de remboursement, le coût du traitement de celles-ci a diminué et n’est plus supérieur aujourd’hui à celui d’affaires similaires (p. ex. remboursement de la taxe sur les huiles minérales). Avec l’émolument maximum actuel de 1000 francs par demande, l’AFD a encaissé annuellement environ 1 million de francs comme émoluments pour le remboursement de la taxe sur le CO2 ; avec l’émolument maximum réduit, ce seront probablement encore 500 000 à 600 000 francs. Du fait d’un nombre d’entreprises exemptées de la taxe plus élevé qu’estimé antérieurement, les frais fixes et les frais généraux de l’AFD relatifs au traitement des demandes et à l’exécution des remboursements sont également couverts par l’émolument maximum réduit.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les modifications prévues n’ont pas d’effets pour les cantons.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les coûts sont réduits pour les développeurs de projet et les organes de contrôle du fait de l’obligation d’utiliser des formulaires et des méthodes donnés. La sécurité augmente en matière de planification. Jusqu’à présent des méthodes individuelles et spécifiques à un projet pouvaient être déposées même si elles déviaient par rapport aux méthodes proposées par l’OFEV. Par le fait que l’utilisation des méthodes de l’OFEV est à présent obligatoire, les réductions d’émissions imputées aux projets individuels sont inférieures à celles issues des méthodes individuelles.

Le décalage du délai relatif au respect de l’obligation de compenser au 1^eroctobre permet notamment aux nouvelles personnes soumises à l’obligation de compenser de se familiariser avec le thème et de remplir l’obligation de compenser dans les délais.