Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

7 Avis en détail

7.1 Remarques au sujet des conséquences pour les cantons

Plus de la moitié des cantons (AG, FR, GE, GL, GR, JU, NW, SO, SH, SZ, TI, UR, VD, VS) et la CdC critiquent les estimations des conséquences pour les finances et le personnel des cantons. Der Kanton SZ macht geltend, dass der Aufwand für die zahlreichen Meldepflichten an die Migrationsbehörden in den Erläuterungen kleingeredet werde. Du point de vue des cantons critiques et de la CdC, les modifications proposées entraîneront une surcharge considérable sans aucune indemnisation. Ils demandent à la Confédération de verser des indemnités équitables. Auch der SGV/USAM und der VKM erwarten eine stärkere

administrative Belastung der kantonalen Migrationsbehörden. Die VKM ist deshalb auch der Ansicht, dass dieser Mehraufwand nicht zulasten der Kantone gehen dürfe. Folglich seien die kantonalen Gebühren entsprechend zu erhöhen.

7.2 Remarques sous l’angle de la politique d’intégration

Quelques cantons (AR, BS, FR, NE, NW, OW, UR), la CdC, Les Verts ainsi que d’autres participants issus des milieux intéressés (Caritas, CCCI, CFM, Handicap, EPER, CDI, CoSI, SFH, HCR) rappellent que le succès de l’intégration ne dépend pas uniquement des

mesures prises du côté des migrants eux-mêmes, mais également de leur acceptation par la société d’accueil ainsi que de sa contribution. Aus Sicht des Kantons BS muss Integration als gesamtgesellschaftlicher, dynamischer und gegenseitiger Prozess zwischen

Einheimischen und Zugewanderten verstanden werden. L’OSAR (de même que Handicap) constate une tendance à se focaliser sur le processus d’intégration des étrangers plutôt que sur le rôle de moteur de la société qui les accueille. Du point de vue de la politique en

matière d’intégration, VS aurait souhaité davantage d’impulsions positives pour les étrangers qui fournissent des efforts pour s’intégrer. Les Verts regrettent le poids exagéré mis sur le côté des exigences dans la pondération du principe « encourager et exiger ». De manière plus générale, FR, l’EPER, la CDI, la CoSI et la CRS estiment que l’association entre

politique en matière d’admission et politique d’intégration pose problème.

7.3 Résultats concernant l’OASA

Concrétisation des conditions légales d’admission des personnes assurant un encadrement ou un enseignement (art. 22a)

Die Kantone BL und TI befürworten die Bestimmung. GE souligne qu’il a déjà pris les

devants dans ce domaine en élaborant, en collaboration avec l’Université de Genève, une formation continue pour les imams. Sept cantons (AR, BE, BS, NW, OW, SH, UR) et la CdC demandent une meilleure délimitation s’agissant des enseignants des écoles publiques. Huit cantons (BS, BE, NW, SG, SO, SH, TG, UR), la CdC, l’UVS et l’ASM demandent que le niveau de connaissances linguistiques requis soit plus élevé (B1 aussi bien à l’oral qu’à l’écrit). Le PLV (et, en substance, l’ASM) estiment que la connaissance des systèmes social et juridique suisses peuvent être vérifiées au moyen d’un test. Falls bei der Gesuchstellung die Voraussetzungen nicht erfüllt werden, schlägt die KID (ebenso SH) vor, dass mit der betroffenen Person eine Integrationsvereinbarung abzuschliessen sei. Les Verts estiment qu’il faudrait exiger, dans la mesure du possible, que les personnes assurant un

encadrement ou un enseignement aient été formées en Suisse.