Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

L’obligation des autorités scolaires d’annoncer aux autorités migratoires les mesures

disciplinaires qu’elles ont prononcées est également soumise au feu des critiques. Car selon les opposants à cette disposition, en matière scolaire, le but des mesures disciplinaires consiste à assurer l’ordre et le bon fonctionnement de l’institution ainsi qu’à garantir

l’accomplissement du mandat d’éducation et de formation qui incombe à l’école. Plus d’un tiers des participants à la consultation exigent la suppression de cette disposition ou, pour le moins, sa modification.

En outre, plus de la moitié des cantons, de même que la CdC et d’autres participants issus des milieux intéressés (CCCI, CDI, CoSI, ASM) demandent de biffer la disposition sur le suivi des mesures relevant du droit des étrangers en cas d’inobservation des mesures d’intégration ordonnées. Certains cantons insistent sur la charge administrative

supplémentaire induite. De plus, différentes réserves sont exprimées au sujet de la définition des critères d’intégration. Ces critères incluent le respect de la sécurité intérieure et

extérieure, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, de même que la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. Les

divergences concernent avant tout le niveau des compétences linguistiques exigé lors de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation, et les motifs de dérogations aux critères d’intégration.

En ce qui concerne l’OIE, la moitié des participants demandent une augmentation du forfait d’intégration. Près de la moitié des cantons critiquent la réglementation sur la première information ; d’une part, parce qu’ils la considèrent comme trop détaillée ; d’autre part, au motif qu’elle imposerait d’informer des personnes qui n’ont pas besoin de première

information. Un tiers des cantons, la CdC, de même que des participants issus des milieux intéressés (CFM, CDI, CoSI, ASM) déplorent l’amalgame entre les contenus des

conventions d’intégration cantonales et l’OIE, de même que la délimitation entre

l’encouragement spécifique de l’intégration et les structures ordinaires. Enfin, la désignation unilatérale de la Confédération et des cantons dans l’OIE est critiquée par un tiers des cantons, la CdC, Asylex, Caritas, la CFM, la CDI, la CoSI, la CRS, l’UVS et l’ASM.

5 Date de mise en vigueur

La modification de la LEtr visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030 ; Intégration), celle de l’OASA et la révision totale de l’OIE devraient entrer en vigueur à l’été 2018.

Les cantons se prononcent comme suit au sujet de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur de ces trois actes législatifs :

– GL estime qu’il convient d’assurer au plus vite la sécurité juridique entourant les

questions en suspens et préconise de fixer leur entrée en vigueur au 1^erjuillet 2018.

– AG (qui partage, sur ce point, l’avis de l’ASM) fait valoir que la mise en œuvre des

nombreuses modifications de lois et d’ordonnances rend indispensable la réalisation d’importants travaux préliminaires au niveau cantonal. Dans la perspective de la prochaine révision de la LEtr (16.027 ; Gestion de l’immigration) et des modifications qui y sont liées, AG estime qu’une mise en vigueur en été 2018 serait peu pertinente. Il propose donc plutôt que ces actes entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

– Quatre cantons (NW, SG, SH et UR) ainsi que la CdC estiment que le calendrier prévu

pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’annonce, en été 2018, est trop ambitieux ; ils demandent son ajournement.

En tout, cinq cantons (AG, NW, SG, SH et UR), de même que la CdC, s’opposent à l’entrée en vigueur de ces actes législatifs à l’été 2018. L’ASM demande qu’ils ne soient mis en vigueur, au plus tôt, qu’au mitan de l’année 2019. Dans la mesure où il serait possible de