Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les

étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030 ;

Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier est entré en vigueur le 1^erjanvier 2018. Le second volet comprend toutes les autres modifications de la LEtr, dont le changement du titre de la loi, qui deviendra « Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration » (LEI).

Le 1^erdécembre 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation, qui a pris fin le 19 mars 2018. Au total, 65 prises de position, émanant de 24 cantons, de la CdC, de huit partis politiques, d’une association faîtière des communes et des villes et de cinq

associations faîtières de l’économie, ainsi que de 26 autres groupements intéressés, ont été soumises. Quatre participants (TAF, FSBC, ASOEC, AECA) ont renoncé expressément à formuler un avis.

2 Aperçu du rapport sur les résultats

Le présent rapport sur les résultats de la consultation indique quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme et si des modifications ont été proposées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions à l’exception de celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions à l’exception de celles qu’il accepte de manière explicite.

La première partie du rapport (ch. 3 et 4) synthétise les résultats de la consultation dans son ensemble, puis présente les avis des participants concernant la date de mise en vigueur du projet (ch. 5). Des entretiens ont été menés les 12 février et 14 mars 2018 au sujet de la nouvelle réglementation de l’échange de données entre les autorités de protection de

l’enfant et de l’adulte (APEA) et les autorités migratoires cantonales ; l’ASM et la COPMA ont été invitées à y participer conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061). Le procès-verbal sur les résultats des séances qui y ont été consacrées figure au ch. 6. L’essentiel de la seconde partie du rapport est consacré aux avis exprimés sur différentes dispositions (ch. 7). Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants qui ont répondu figure au ch. 8. Pour le détail, se reporter au texte original des avis.¹