Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Vue d’ensemble

Le 1^erdécembre 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et à la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) ; cette procédure a pris fin le 19 mars 2018.

La majorité des cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sont

favorables à la modification de l’OASA et à la révision totale de l’OIE. Cependant, tant les premiers que la seconde ont fait part d’un grand nombre de souhaits de modification de différentes dispositions. De plus, ils se montrent critiques face au surcroît de travail sans compensation financière qu’elles entraîneront pour les autorités d’exécution. En outre, cinq cantons, de même que la CdC, sont opposés à une mise en vigueur en été 2018.

La majorité des partis politiques qui se sont exprimés lors de la consultation sont favorables au projet, lequel est également soutenu par les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et par l’Union des villes suisses. Les autres milieux intéressés l’accueillent de diverses manières et certains le rejettent, soit en partie soit dans sa totalité. Outre les réserves émises sur le fond en ce qui concerne les dispositions d’exécution,

d’aucuns préconisent l’adoption de dispositions propres à inciter les étrangers à s’intégrer.

S’agissant de l’OASA, les principaux désaccords et propositions de modification ont trait à la nouvelle procédure d’annonce relative à l’exercice d’une activité lucrative par des réfugiés reconnus ou des personnes admises à titre provisoire. Les opposants déplorent, en

particulier, les difficultés de mise en œuvre pour les autorités concernées, de même que le manque de clarté entourant les contrôles à effectuer concernant les conditions de

rémunération et de salaire. De plus, des avis critiques sont émis concernant l’obligation faite aux autorités scolaires de communiquer aux autorités migratoires les mesures disciplinaires qu’elles requièrent, les opposants à une telle obligation estimant qu’elle serait contraire aux objectifs de mesures disciplinaires requises au niveau scolaire. Ces opposants sont

majoritairement hostiles à la disposition relative au suivi des mesures relevant du droit des étrangers en cas d’inobservation de mesures d’intégration ordonnées ; ce, en raison de la charge administrative supplémentaire qu’implique cette disposition. Enfin, il y a lieu de relever l’existence de divergences d’opinions concernant le niveau des connaissances linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation, de même qu’au sujet des motifs de dérogation liés à la prise en compte de la situation

personnelle des intéressés.

S’agissant de l’OIE, la moitié des participants à la consultation demandent une augmentation du forfait d’intégration. Près de la moitié des cantons critiquent le caractère par trop détaillé de la réglementation sur la première information des étrangers. De plus, ils estiment que l’approche axée sur les structures ordinaires n’est pas explicitée avec suffisamment de clarté, ce qui pourrait entraîner des problèmes de délimitation des compétences au sein des structures cantonales. Enfin, la désignation unilatérale de la Confédération et des cantons dans l’OIE suscite des désaccords, ses opposants estimant que les tâches liées à

l’intégration concernent au premier chef villes et communes.