Rapport sur les résultats
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 30 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
mettre en place une procédure d’annonce en ligne pour l’exercice d’une activité lucrative par des réfugiés reconnus ou des personnes admises à titre provisoire, ces mesures pourraient déjà être mises en vigueur en milieu d’année 2018.