Rapport sur les résultats
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 30 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
Art. 22 : Un grand nombre de cantons (AR, BE, BS, FR, GR, JU, NW, SH, SO, TI, UR, ZH), de même que la CdC, la CDI et l’ASM demandent de modifier l’al. 4, dont la teneur devrait être la suivante : « Les cantons doivent être associés de manière appropriée à la
planification des projets, des programmes et des mesures d’importance nationale ».
ZH estime que, par le passé, les cantons n’y ont pas été suffisamment associés.
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