Rapport sur les résultats

Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 30 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 24Fedlex · Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Konsequenzen zu ziehen. Aus der Sicht von Asylex dürfen Integrationsmassnahmen

keinesfalls als «Cash Cow» missbraucht werden, ohne tatsächlichen Nutzen zu stiften.

Art. 14 : De l’avis de la CSIAS, il convient d’indiquer encore plus clairement que la liste n’est qu’exemplative. De plus, elle estime qu’il faut définir plus précisément selon quels critères les groupes cibles doivent être choisis. À titre d’exemple, on ne voit pas pourquoi les

requérants d’asile mineurs non accompagnés ne pourraient pas également être désignés de manière explicite. Die KoFI und die KID erachten die Auflistung der Zielgruppen als

stigmatisierend und in dieser Form nicht sinnvoll. De nombreux cantons (AR, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SH, SZ, UR, ZH), tout comme l’USS ainsi que plusieurs participants issus des milieux intéressés (Caritas, CFM, Handicap, EPER, CDI, OSAR, CRS, HCR et ASM) ont soumis divers souhaits de modification des groupes cibles. Ils estiment, en effet, que les partenaires sociaux, les femmes ayant des besoins d’intégration particuliers, la population locale, les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les

personnes ayant besoin d’être protégées et les groupes défavorisés doivent être cités ou que les groupes cibles doivent être définis selon le genre d’autorisation qui leur a été

accordé.

Art. 15 : Quelques cantons (AG, GR, JU, NW, SH, UR), de même que la CdC, la CoSI, la CDI et l’ASM demandent le remplacement du terme « garantir » par « faciliter » (al. 1, let. g). Certains cantons (BE, BS, FR, GR, JU, ZG, ZH) et plusieurs participants issus des milieux intéressés (Asylex, CCCI, Handicap, CDI, ASM) ont soumis plusieurs souhaits de

modification des domaines d’encouragement.

Art. 16 : Die EKM beantragt folgende Formulierung: «Das SEM erlässt Weisungen über die Modalitäten der Gesuchseinreichung, Gesuchsprüfung und Auszahlung der finanziellen Beiträge.»

Art. 18 : Le CP est opposé à ce que le canton doive rembourser la contribution financière versée par la Confédération lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute.

Art. 19 : Der SSV möchte die Bestimmung von Absatz 4, wonach die Gemeinden an der Ausgestaltung der kantonalen Integrationsprogramme zu beteiligen sind, positiv

hervorheben. Der SGB beantragt folgende Formulierung (Abs. 3): «Die

Programmvereinbarungen beinhalten insbesondere die strategischen Wirkungsziele, die Beitragsleistung des Bundes sowie die Massnahmen mit den zugehörigen Indikatoren für die Messung der Wirkung.» Die KID beantragt die Streichung von «angemessen» (Abs. 4).

Art. 20 : Die EKM beantragt die Streichung von Absatz 1, weil im Rahmen der kantonalen Integrationsprogramme zu regeln sei, in welchem Umfang die Regelstrukturen sich an den Kosten der Anschubfinanzierungen beteiligen sollen. Für den Kanton ZH ist es nicht

nachvollziehbar, warum die Verwaltungsaufgaben gemäss Absatz 3 nicht anrechenbar sein sollen, zumal eine Umsetzung der kantonalen Integrationsprogramme ohne diese Aufgaben nicht möglich wäre. Aus Sicht des Kantons SG sollen die lntegrationsprogramme öffentlich ausgeschrieben werden. Die Ausschreibungen sollen mit der Arbeitsmarktbehörde

koordiniert werden.

Art. 21 : Nach Ansicht der KoFI ist die Bestimmung zu streichen. Plusieurs cantons (FR, GR, JU, NW, SH, UR, VS), de même que la CdC, la CDI et l’ASM demandent la suppression de l’al. 2, let. b, estimant qu’il n’appartient pas aux seuls services chargés de l’encouragement de l’intégration de se prononcer sur l’efficacité des mesures. Cinq cantons (GL, JU, NW, SH, UR), la CdC et l’ASM demandent la suppression de l’al. 4, les moyens financiers et les ressources en personnel des plus petits cantons devant être consacrés en premier lieu à assurer le succès des mesures d’encouragement de l’intégration. Der Kanton BE beantragt, die Kennzahlen des Controllings erfolgsorientiert zu formulieren. Aus der Sicht von Asylex sollte die Berichterstattung zwingend direktes Feedback der betroffenen Ausländerinnen und Ausländer beinhalten.