Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

6 Procès-verbal des résultats relatifs à la nouvelle réglementation sur l’échange de données entre les APEA et les autorités migratoires cantonales

Des entretiens ont été menés, les 12 février et 14 mars 2018, au sujet de la nouvelle

réglementation de l’échange de données entre les APEA et les autorités migratoires

cantonales ; l’ASM et la COPMA ont été invitées à y participer conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061). Le procès-verbal sur les résultats des séances qui y ont été consacrées fait partie du présent rapport sur les résultats de la

consultation, et ce, en vertu de l’art. 20, al. 3, de l’ordonnance sur la consultation

(RS 172.061.1). Lors des entretiens, des accords ont été trouvés dans les domaines ciaprès :

– L’échange de données entre APEA et autorités migratoires cantonales doit être encore

mieux harmonisé dans toute la Suisse. À cet égard, il convient d’objectiver et de concrétiser l’obligation d’annonce des APEA.

– Une obligation générale, pour les APEA, d’annoncer toutes les mesures disciplinaires

requises surchargerait les autorités impliquées. Des données ne devraient donc être échangées que si cette démarche semble nécessaire et pertinente.

– En ce qui concerne les mesures de protection de l’enfant, le retrait du droit de garde

des père et mère (art. 310 du code civil [CC]), le retrait de l’autorité parentale (art. 311 et 312 CC) et la désignation d’un tuteur (art. 327a CC), de même que, s’agissant des mesures de protection de l’adulte, les curatelles de représentation assorties de limites (art. 394, al. 2, CC) et la curatelle de portée générale (art. 398 CC) sont considérés comme pertinents.

– Il convient, par contre, de s’abstenir d’imposer une obligation générale d’annoncer une

curatelle de représentation (art. 395 CC) ou une curatelle éducative (art. 308 CC).

– En fonction de la situation, d’autres mesures ordonnées par les APEA pourraient aussi

avoir une incidence sur les décisions des autorités migratoires cantonales.

– Tant la COPMA que l’ASM se sont déclarées disposées à établir une circulaire

commune sur les autres mesures à soumettre à l’obligation d’annonce.