Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Dérogations aux conditions d’admission (art. 30a à 31 et 52 à 53a)

Art. 30a : cinq cantons (AR, BE, BS, SH, VD) et Caritas demandent le remplacement de la formulation potestative par une version contraignante des dispositions correspondantes.

Zudem will der Kanton SH neben dem Zugang zur Grundausbildung auch den Zugang zu Vorbereitungsangeboten ermöglichen. Der Kanton TG begrüsst den erleichterten Zugang von jugendlichen Sans-Papiers zur beruflichen Grundbildung. Allerdings beantragt er das Referenzniveau B1. Aus Sicht der EKM braucht es mehr als nur «kosmetische»

Anpassungen an der Bestimmung. Pour Les Verts et l’OSAR, si les propositions émises vont dans la bonne direction, elles sont cependant largement insuffisantes.

Art. 31 : Der Kanton GL und die VKM wollen an der Formulierung «Berücksichtigung der finanziellen Verhältnisse» festhalten. Quatre cantons (AR, BS, SO, VD) demandent qu’il soit précisé qu’il est possible de faire abstraction du critère de la « fin de la dépendance de l’aide sociale » dès lors que les chances de réussir une formation professionnelle sont réunies de manière réaliste et prévisible (al. 5).

Modification des dispositions d’ordonnances relatives à l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement (art. 58, 61 et 62)

Art 58 : TI, le PVL, le PS, Asylex, le CP et l’UVS sont favorables à l’octroi automatique d’une première autorisation de séjour d’une durée de deux ans dès lors qu’il y a tout lieu de prévoir que l’intégration va bien se dérouler. Damit könne auch der administrative Zeitaufwand verringert werden (TI, VKM). Diese Massnahme sei insbesondere ein Anreiz für

Ausländerinnen und Ausländer (TI).

Sept cantons (AR, BS, NW, SO, UR, ZG, ZH), ainsi que la CdC et l’ASM, demandent que la formulation ci-après soit adoptée : « elle [l’autorisation de séjour] peut être prolongée de deux ans dans des cas exceptionnels dûment justifiés.» Pour GE et SG, évaluer de manière anticipée l’évolution de l’intégration paraît compliqué ; une telle démarche risquerait de mettre à mal les principes d’égalité de traitement et d’impartialité (GE). Der Kanton SG lehnt die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung direkt für zwei Jahre ab. FR estime qu’il est rarement fait usage de la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour directement pour deux ans. Aus der Sicht von Asylex wird die Beurteilung der «guten Integration» nicht klar festgelegt.

Remarques générales concernant le niveau de connaissances linguistiques : les avis

divergent sur le niveau des compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation. Plusieurs propositions de modification ont été soumises. La CDI (et, par analogie, FR) estime que les coûts d’évaluation du niveau de langue

devraient par principe être acquittés par le bénéficiaire de cette évaluation. Il ne faudrait toutefois pas qu’une situation socioéconomique précaire représente un obstacle à l’entame d’une telle procédure. HEKS und SRK wollen keine schriftlichen Sprachtests, weil dies eine unnötige Hürde darstelle. Asylex verlangt in den Bestimmungen jeweils einen Verweis auf Artikel 58a Absätze 1 und 2 nAIG.

Art. 60 : Die Kantone AG, AR, BL, GL, GR, SG, TG, der SVG/USAM und VKM fordern ein höheres Sprachniveau. Der Kanton BS erachtet das vorgeschlagene Sprachniveau als sinnvoll. NW, UR et ZG (ainsi que la CdC) demandent, en raison de considérations

macroéconomiques, une exception aux exigences posées en matière de compétences linguistiques (également à l’art. 61, al. 2). NE estime que les conditions fixées pour l’octroi d’une autorisation d’établissement sont trop élevées.

Art. 61 : Die Kantone AG, AR, BL, GL, GR, SZ, der SVG/USAM und VKM fordern ein

höheres Sprachniveau. Die Juristinnen Schweiz wollen «die am Wohnort gesprochene Landessprache» durch «eine Landessprache» ersetzen (Abs. 2). GE se demande si la disposition sur l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement ne devrait pas être reprise