Rapport sur les résultats
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 30 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
Autres milieux intéressés Avis favorable Avis défavorable Scepticisme
OASA OIE OASA OIE OASA OIE SER9 (X)
OSAR10 (X) (X) CSIAS (X) (X) CRS4, 11(X)
SSAV9 (X)
HCR (X) (X) ASM (X) (X)
AOST5 (X)
VSGP (X) (X)
9L’avis exprimé ne concerne que l’obligation faite aux autorités scolaires d’annoncer les mesures disciplinaires
requises.
10Les domaines qui n’ont pas été traités dans l’avis exprimé sont considérés comme non acceptés.
11À la suite de l’avis exprimé par la CFM