Rapport sur les résultats
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 30 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national Avis favorable Avis défavorable Scepticisme
OASA OIE OASA OIE OASA OIE UVS (X) (X)
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Avis favorable Avis défavorable Scepticisme
OASA OIE OASA OIE OASA OIE Secsuisse (X) (X)
UPS5 (X)
USP (X) (X)
USS (X) (X)
USAM (X) (X)
Autres milieux intéressés Avis favorable Avis défavorable Scepticisme
OASA OIE OASA OIE OASA OIE Arbeitsintegration (X) (X)
Asylex (X) (X) AvenirSocial4 (X)
Binational11 (X) (X)
Caritas10 (X) (X)
CCCI (X) (X)
CP (X) (X)
CFM (X) (X) FER (X) (X)
GastroSuisse5 (X)
EPER (X) (X)
Handicap6 (X) (X) Femmes juristes (X)
Suisse4
CDI (X) (X)
CCCC7 (X)
CoSI (X) (X) COPMA8 (X)
5L’avis exprimé ne concerne que l’annonce des activités lucratives exercées par les réfugiés reconnus et les
personnes admises à titre provisoire.
6À la suite de l’avis exprimé par l’OSAR
7L’avis exprimé ne concerne que l’obligation d’annonce en cas de perception de prestations complémentaires.
8L’avis exprimé ne concerne que l’obligation d’annonce des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.