Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

obligatorischen Krankenversicherung und die Erstattung von Krankheits- und

Invaliditätskosten gemeldet werden müssten.

Art. 82c : Der Kanton AG begrüsst den Einbezug der Schulausschlüsse als eines von

verschiedenen Merkmalen der Integrationsfähigkeit. Die GLP will die Meldepflichten massvoll erweitern. Un grand nombre de cantons (AR, BE, BS, FR, GE, NE, NW, SH, SZ, TG, UR,

VD, VS, ZG) rejettent cette disposition, tout comme la CdC, le PBD, Asylex, AvenirSocial,

Caritas, la CCIC, Handicap, la CDI, la CoSI, le SER, l’OSAR et l’UVS. Ils critiquent tout particulièrement le fait que cette obligation de communiquer, inscrite après coup dans la loi, est en contradiction avec le but visé par les mesures disciplinaires scolaires (garantir

l’exécution de la mission d’éducation et de formation). Au cas où cette disposition ne serait pas supprimée, il faudrait au moins limiter l’obligation de communiquer aux seuls cas

d’exclusion définitive de l’école (AR, BS, NW, SZ, UR, CdC). 2 Kantone (SG, ZH) und die SP wollen ebenfalls die Meldepflicht auf definitive Schulausschlüsse beschränken. 3 Kantone (GR, SG, TG) und die VKM erachten die Ausnahme für Sans-Papiers aus rechtsstaatlichen Gründen als fraglich. Sollte die Ausnahme für Sans-Papiers nicht gestrichen werden, so sei die ganze Bestimmung zu streichen (VKM). Der Kanton ZH und die KID begrüssen die Ausnahme für Sans-Papiers aus Schutzgründen und im Hinblick auf die allgemein geltende Schulpflicht.

7.4 Résultats concernant l’OIE

Délimitation entre les structures ordinaires et l’encouragement spécifique de l’intégration : Certains cantons (AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, SH, SO, TI, UR), la CFM, la CdC, la CDI, la CoSI et l’ASM demandent une délimitation plus précise entre l’encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires et l’encouragement spécifique de l’intégration. Ils veulent en effet éviter que le manque de clarté des formulations utilisées ne puisse se

traduire par une délégation de tâches qui incombent normalement aux structures ordinaires vers les services chargés de l’encouragement spécifique de l’intégration.

Confusion avec les programmes d’intégration cantonaux : Quelques cantons (AG, BE, GL, GR, OW, TI, NW, SH, UR, JU), la CdC, la CDI, la CoSI et l’ASM adoptent une position plutôt critique concernant l’inscription des programmes d’intégration cantonaux dans l’OIE, du fait que les conventions de programmes qui s’y rapportent sont systématiquement limitées à quatre ans.

Mention de l’échelon communal : Quelques cantons (AG, GL, GR, FR, JU, NW, SH, OW, TI, UR, VS), Asylex, Caritas, la CFM, la CdC, la CDI, la CoSI, la CRS, l’UVS et l’ASM souhaitent que l’échelon communal apparaisse davantage dans le texte de l’ordonnance.

Chapitre 1 : Dispositions générales (art. 1 et 2)

Art. 1 : Trois cantons (GR, FR, NE), la CFM, la CDI, la CoSI, l’OSAR, la CRS, l’UVS et l’ASM souhaitent que cette disposition soit complétée de manière à ce que les acteurs impliqués dans l’encouragement de l’intégration soient explicitement nommés. HEKS fordert neben der Bestimmung zu den «Grundsätzen der Integrationsförderung» eine Bestimmung zu den «Grundsätzen der Integration». Das SRK beantragt einen zusätzlichen Absatz, in dem das Verständnis zum Integrationsbegriff «Integration eine Querschnittsaufgabe» festgehalten wird.

Art. 2 : AG, KID und VKM beantragen «erleichtern» statt «gewährleisten», und der Kanton BS «begünstigen». La CdC (de même que JU, NW, SH, UR) estiment que la teneur de l’al. 2 prête à confusion. Die Caritas beantragt, die Erwähnung der nichtstaatlichen Organisationen beizubehalten. Nach Ansicht des Kantons GR (ebenso VKM) ist festzuhalten, dass auch die Träger der Regelstrukturen die finanziellen Mittel bereitstellen müssen. FR et TI, de même