Rapport sur les résultats
Consultation 2018/12: Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions) · 24 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
22 janvier 2020
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)
Synthèse des résultats de la consultation