Rapport sur les résultats
Consultation 2018/12: Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions) · 24 pages
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Synthèse des résultats de la consultation sur la modification du chap. 6 de la LDIP (Successions)
Référence/Numéro de dossier : COO.2180.109.7.292773 / 244.1/2019/00011
USS Union syndicale suisse USS
USAM Union suisse des arts et métiers USAM
FSN Fédération suisse des notaires
ASCH Association suisse contre la captation d’héritage ASM Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM UniNE Université de Neuchâtel
VSuc Verein Successio
WW Walder Wyss AG, Zurich
Ont renoncé expressément à donner leur avis :
− Canton des Grisons
− Canton de Schwytz
− Association des communes suisses
− Union des villes suisses