Rapport sur les résultats

Consultation 2018/12: Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions) · 24 pages

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Synthèse des résultats de la consultation sur la modification du chap. 6 de la LDIP (Successions)

Référence/Numéro de dossier : COO.2180.109.7.292773 / 244.1/2019/00011

USS Union syndicale suisse USS

USAM Union suisse des arts et métiers USAM

FSN Fédération suisse des notaires

ASCH Association suisse contre la captation d’héritage ASM Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM UniNE Université de Neuchâtel

VSuc Verein Successio

WW Walder Wyss AG, Zurich

Ont renoncé expressément à donner leur avis :

− Canton des Grisons

− Canton de Schwytz

− Association des communes suisses

− Union des villes suisses