Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la modification du chap. 6 de la LDIP (Successions)

Référence/Numéro de dossier : COO.2180.109.7.292773 / 244.1/2019/00011

5.3 Précisions dans la disposition relative aux mesures conservatoires (art. 89 LDIP)

TG est le seul participant à avoir pris position sur l’art. 89, qui ne fait pas l’objet de modifications dans l’avant-projet. De son point de vue, il faudrait fixer dans le texte de loi les mesures concrètes qui relèvent de la disposition. Le canton souhaite en outre que soient réglés les cas dans lesquels les autorités du lieu d’origine suisse du défunt se déclarent compétentes pour la liquidation de la succession après que l’autorité compétente du lieu de situation des biens successoraux concernés a ordonné des mesures conservatoires. On pourrait envisager par exemple une réglementation en vertu de laquelle l’autorité du lieu de situation resterait compétente dans les cas susmentionnés. Toujours selon TG, il importe d’établir la clarté pour les autorités et la sécurité du droit pour les citoyens. Il s’agit d’éviter les conflits de compétence positifs comme négatifs.

5.4 Application par analogie de l’art. 95, al. 3bis, AP-LDIP aux successions mutuelles de conjoints

L’UniNE demande l’introduction d’une disposition en vertu de laquelle des époux ou des partenaires enregistrés peuvent, par voie d’un pacte successoral, soumettre leurs successions mutuelles au droit d’un État national de l’un ou l’autre disposant (par analogie à l’art. 95, al. 3^bis, 1^rephrase, AP-LDIP). Les personnes concernées se verraient ainsi offrir la possibilité de soumettre leurs successions au même droit commun que pour leur régime matrimonial ou patrimonial.

5.5 Précision du fait qu’il faut tenir compte de la part réservataire du statut successoral

L’ASCH demande à ce qu’il soit précisé qu’en cas d’application du droit régissant la succession, il faille aussi tenir compte de ses règles sur la part réservataire. La part réservataire est selon elle un instrument important pour lutter contre la captation d’héritage.

5.6 Élaboration d’un document officiel exposant les principes suisses en matière de conservation et de liquidation de la succession

L’ASCH exige que les principes suisses en matière de conservation et de liquidation de la succession soient fixés dans un document officiel et transmis aux autorités étrangères. Le but est d’éviter une nouvelle « affaire Sibylle Büntner ».

5.7 Introduction d’une obligation d’apporter la preuve de la capacité de disposer du de cujus

L’ASCH préconise que la capacité de disposer du de cujus ne soit pas comme jusqu’à présent présumée, mais que la preuve doive en être apportée dans le cas particulier. Cette mesure doit contribuer à empêcher les abus.

5.8 Introduction d’une disposition portant sur la question de la litispendance

La FSA, l’UniNE et VSuc suggèrent l’introduction d’une disposition portant sur la question de la litispendance.