Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la modification du chap. 6 de la LDIP (Successions)

Référence/Numéro de dossier : COO.2180.109.7.292773 / 244.1/2019/00011

La FSA acquiesce aux différentes modifications. Elle et VSuc proposent toutefois, pour améliorer l’intelligibilité du texte, de remplacer l’expression « des betreffenden Staats » (de l’État concerné) par « des betreffenden Heimatstaats » (de l’État national concerné).

4.30 Reconnaissance d’actes juridiques étrangers : compétences subsidiaires reconnues en cas d’inactivité de l’État de domicile (art. 96, al. 1, let. d, AP-LDIP)

Quatre avis⁷² ont été rendus dans le cas de cette disposition. L’UniNE et VSuc, qui n’ont que des remarques d’ordre rédactionnel à présenter, approuvent implicitement la disposition proposée (voir aussi ch. 4.27). La FSA est en revanche favorable à sa suppression. VD émet de sérieuses réserves quant à la notion de « biens successoraux isolés ».

La FSA présente sa proposition comme une conséquence de sa position sur les art. 87, al. 1, et 88, al. 1, AP-LDIP (voir ch. 4.4 et 4.6). Subsidiairement, elle propose – tout comme VSuc – de remplacer l’expression « der betreffende Staat » (l’État concerné) par « der betreffende Wohnsitzstaat » (l’État de domicile concerné).

VD renvoie à ses remarques sur l’art. 86, al. 3, AP-LDIP (voir ch. 4.2), dans lesquelles il rejette la possibilité d’une prorogation de for partielle pour les biens meubles. Il craint en outre que le passage qu’il conteste puisse aussi s’appliquer à des mesures conservatoires au sens de l’art. 89 LDIP.

L’UniNE suggère de préciser dans le message quelle est la relation entre l’art. 96, al. 1, let. d, AP-LDIP et l’actuel art. 96, al. 1, let. b, LDIP.

5 Autres suggestions

5.1 Extension de la liste des motifs en faveur d’une compétence subsidiaire de la Suisse

L’ASCH demande une extension de la liste des motifs en faveur d’une compétence subsidiaire de la Suisse pour protéger les disposants et le fisc contre les fraudeurs et contre la captation d’héritage.

5.2 Création d’une possibilité de contester les dispositions qui prévoient une prorogation de for ou une élection de droit

L’ASCH souhaite qu’en cas de captation d’héritage, il soit possible de contester de manière simple et efficace une prorogation de for ou une élection de droit en faveur d’un État étranger. Elle demande en outre une adaptation des dispositions de la LDIP sur les successions pour le cas où la révision concomitante des dispositions du code civil suisse sur les successions rendrait plus difficile la captation d’héritage dans le cadre de testaments ou de pactes successoraux.