Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la modification du chap. 6 de la LDIP (Successions)

Référence/Numéro de dossier : COO.2180.109.7.292773 / 244.1/2019/00011

décédées après le 16 août 2015. L’harmonisation des législations apportée par le règlement européen offre aujourd’hui à la Suisse une chance de minimiser le risque de décisions contradictoires avec la majorité des États européens, dans les cas de successions internationales, et d’offrir aux citoyens davantage de sécurité juridique et de prévisibilité dans le sort de leurs biens après leur décès. Le but principal de la modification de loi est donc d’harmoniser partiellement le droit suisse avec le règlement européen en la matière. En premier lieu, il s’agit de mieux coordonner les compétences de décision de part et d’autre, en adaptant les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n’est pas possible, il faudrait au moins faire en sorte que les deux parties appliquent le même droit. Mais la révision vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité depuis l’entrée en vigueur de la LDIP.

La procédure de consultation relative à l’avant-projet « Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions) » a eu lieu du 14 février au 31 mai 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer.

Vingt-deux cantons², cinq partis politiques³, deux associations faîtières œuvrant au niveau national⁴, huit autres organisations⁵, une université⁶ ainsi qu’une étude d’avocats⁷ ont rendu un avis. Au total, 39 avis ont été rendus.

Deux cantons⁸ et deux associations⁹ ont expressément renoncé à donner leur avis.

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

2 Remarques générales sur l’avant-projet

Trois cantons ont limité leur avis à la déclaration qu’ils n’ont pas de remarques¹⁰. Pour le reste, le projet de révision et son orientation sont unanimement approuvés.

BS relève l'adéquation de l’avant-projet à la pratique.

La FSN se réjouit de ce que le législateur n’aspire pas à introduire en Suisse d’acte harmonisé avec le certificat successoral européen.

L’UDC, qui soutient également le projet et son but d’harmonisation, prévient que le renvoi au règlement européen ne doit en aucun cas mener à un automatisme d’adaptation du droit.

L’ANV critique le fait que le projet soit trop fortement axé sur les relations avec les États parties au règlement européen et qu’il ne tient pas suffisamment compte des relations avec les pays tiers. L’UniNE appelle aussi à ne pas perdre de vue les relations avec les États tiers.

La FSA juge que le texte du projet est en partie trop compliqué et qu’il manque de clarté. L’ASM souhaite des explications plus intelligibles des différentes dispositions.