Projet

²Pour les systèmes de jackpot en ligne, le DED doit enregistrer pour chaque gagnant les données suivantes au moment du déclenchement du jackpot:

a. l'identifiant du joueur;

b. l'identifiant du jackpot;

c. le montant du jackpot avant le déclenchement;

d. le montant du jackpot après le déclenchement;

e. le gain attribué au joueur;

f. la date et l'heure du gain;

g. la date et l'heure de l'enregistrement des informations mentionnées aux let. a à f.

Art. 43 Enregistrement des données

(art. 59 OJAr)

¹Les données visées aux art. 41 et 42 qui proviennent des jeux d'argent automatisés connectés au SEDC doivent être prélevées et sauvegardées sans modification (données brutes). Elles doivent être protégées de toute modification.

²La CFMJ tient à disposition des maisons de jeux des formulaires pour la transmission des données.

³Les valeurs servant à la détermination du produit brut du jeu, rapportées par le SEDC sur la base des données brutes, qui auraient été corrigées notamment suite à des dysfonctionnements doivent être marquées comme telles et dûment justifiées.

Art. 44 Procès-verbal et droit d'accès

Le SEDC établit un procès-verbal pour chaque accès au système et pour chaque opération qui ont une incidence sur les données du système.

Art. 45 Liaison

¹Les jeux d'argent automatisés et les jeux de table qui font l'objet d'un décompte électronique sont reliés en permanence au SEDC.

²En cas d'interruption de la connexion, les jeux d'argent automatisés concernés doivent être mis immédiatement hors service si les données ne peuvent être enregistrées dans une mémoire secondaire ou sauvegardées par un autre moyen et ensuite transmises intégralement au SEDC.

³Le SEDC vérifie régulièrement que la liaison avec les jeux d'argent automatisé est maintenue. Il signale toute interruption de la connexion et en rend compte dans un procès-verbal.

Art. 46 Restriction d'accès

¹L'accès aux installations et systèmes contenant des données importantes pour la détermination du produit brut des jeux, notamment le SEDC, le DED, le système de