Projet

³Si le système de jackpot est interconnecté entre différentes maisons de jeu et qu'elles interrompent toutes, pour plus de six mois ou de manière définitive, leur exploitation ou l'exploitation de ce système de jackpot, le montant du jackpot est affecté au fonds de compensation de l'AVS.

Section 5 Jeux de casino en ligne

Art. 25 Vérification de la conformité

(art. 19 OJAr)

Avant la mise en exploitation d'un nouveau jeu de casino en ligne, l'exploitant doit vérifier par des tests appropriés que le jeu fonctionne correctement lorsqu'il est intégré dans sa plateforme de jeu.

Art. 26 Interruption du jeu

¹Une interruption du jeu de casino en ligne ne doit pas porter préjudice aux joueurs.

²En cas d'interruption, les gains du jeu en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée en absence de la connexion du terminal du joueur.

Art. 27 Enregistrement des résultats des jeux

Tous les faits et résultats liés aux jeux ainsi que toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être enregistrés.

Art. 28 Fournisseurs de jeux de casino en ligne

Les fournisseurs des jeux de casino en ligne proposés par la maison de jeu doivent offrir une sécurité équivalente à celle offerte par la maison de jeu elle-même et exigée à l'art. 62 OJAr.

Art. 29 Répétition automatique

Lorsqu'un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.

Section 6 Tournois

Art. 30 Tournois de jeux de casino

¹Les maisons de jeu peuvent organiser des tournois de jeux de casino.

²Un tournoi est une manifestation mettant en présence plusieurs participants dans un ou plusieurs jeux de casino. Au début du tournoi, chaque joueur dispose du même nombre de crédits. Des prix peuvent être mis en jeu.