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Consultation 2018/16: Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent · 21 pages
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vues par le programme de mesures sociales. Elle doit être dispensée dans les six mois suivant l'entrée en fonction.
2Dans le cadre de la formation continue annuelle, les connaissances acquises dans le cadre de la formation de base sont complétées et approfondies.
Art. 54 Démarches commerciales auprès de joueurs exclus
Les maisons de jeu n'entreprennent aucune démarche commerciale auprès de joueurs exclus.
Art. 55 Publicité outrancière
(art. 74 LJAr)
Les maisons de jeu ne font pas de publicité qui vanterait exagérément les possibilités de gains sans leur opposer les risques de pertes.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 56 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard3 est abrogée.
Art. 57 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Département fédéral de
justice et police:
Simonetta Sommaruga
3 RO 2004 4435