Projet

g. certificat, attestation et rapport d'examen fournis par un organisme au sens de l'art. 60 OJAr, établissant que la communication entre les jeux d'argent automatisés interconnectés et l'enregistrement des données sont assurés.

Art. 48 Documentation des jeux de casino

¹Concernant les jeux de table, la commission peut exiger les indications et documents suivants:

a. nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s'ils sont distincts;

b. numéro du type, du modèle ou de la série (numéro d'identification);

c. dessins et plans des tables de jeu, de leurs composantes et de leurs éléments;

d. description du matériel et du logiciel utilisés, tels que les schémas et les diagrammes de déroulement;

e. indications relatives au déroulement du jeu;

f. description des procédures d'examen appliquées;

g. rapport d'examen.

²Concernant les jeux d'argent automatisés, la CFMJ peut exiger les indications et documents suivants:

a. nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s'ils sont distincts;

b. numéro du type, du modèle ou de la série (numéro d'identification);

c. dessins et plans des jeux d'argent automatisés, de leurs composantes et de leurs éléments;

d. description du matériel et du logiciel utilisés, tels que les schémas et les diagrammes de déroulement;

e. indications relatives au déroulement du jeu;

f. description des procédures de test appliquées;

g. photographies numériques en couleurs des jeux d'argent automatisés;

h. fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;

i. manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;

j. gain maximum réalisable lors de chaque partie;

k. mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;

l. nombre et résultats des tests ou simulations de jeu réalisés;

m. taux de redistribution;

n. probabilité de jeux gagnants;

o. code source;

p. tout moyen de stockage numérique (EPROM, CD-ROM, flashcard, etc.);