Projet

q. certificat, attestation et rapport d'examen fournis par un organisme au sens de l'art. 60 OJAr, établissant que les jeux d'argent automatisés remplissent les exigences légales.

³Concernant les jeux de casino exploités en ligne, la commission peut exiger les indications et documents suivants:

a. nom et adresse du fournisseur;

b. description du matériel et du logiciel utilisés, tels que les schémas et les diagrammes de déroulement;

c. indications relatives au déroulement du jeu;

d. description des procédures de test appliquées;

e. fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;

f. manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;

g. gain maximum réalisable lors de chaque partie;

h. mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;

i. nombre et résultats des tests ou simulations de jeux réalisés;

j. taux de redistribution;

k. probabilité de jeux gagnants;

l. code source;

m. méthode permettant d’identifier le jeu de manière sûre;

n. certificat, attestation et rapport d'examen fournis par un organisme au sens de l'art. 60 OJAr, établissant que les jeux d'argent automatisés remplissent les exigences légales.

⁴Concernant les systèmes de jackpot, la commission peut exiger les indications et documents suivants:

a. nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s'ils sont distincts;

b. numéro du type, du modèle ou de la série (numéro d'identification);

c. dessins et plans des systèmes de jackpot, de leurs composantes et de leurs éléments;

d. description du matériel et du logiciel utilisés, tels que les schémas et les diagrammes de déroulement;

e. indications relatives au déroulement du jeu;

f. description des procédures d'examen appliquées;

g. numéro du type, du modèle ou de la série jeux d'argent automatisés raccordés au système de jackpot;

h. description du fonctionnement du système de jackpot et du critère qui le déclenche;

i. code source;