Projet

Art. 37 Panne du système de vidéo-surveillance

(art. 55, al. 1 et 4, OJAr)

¹Lorsqu'une panne du système de vidéo-surveillance est constatée avant le début de l'exploitation journalière, les machines ou les tables concernées ne peuvent pas être mises en exploitation si cette panne entraîne une interruption de la surveillance ou de l'enregistrement des images.

²Lorsqu'une panne du système de vidéo-surveillance est constatée pendant que des jeux ont cours, l'exploitation des tables concernées doit être interrompue au terme de la partie en cours si la panne entraîne une interruption de la surveillance.

Art. 38 Surveillance

(art. 55, al. 2, OJAr)

¹La maison de jeu doit disposer d'un local de vidéosurveillance sécurisé dans lequel il est possible de visionner les images de chacune des caméras installées dans son périmètre.

²De l'ouverture à la fermeture des tables de jeu, au moins un employé chargé de la surveillance vidéo doit être présent dans le local de vidéo-surveillance et surveiller l'exploitation des tables de jeu, au moyen du système de vidéo-surveillance.

Art. 39 Obligation d'établir une documentation

¹La maison de jeu établit des procès-verbaux permettant de reconstituer le circuit des flux d'argent internes entre les caisses, les tables, les jeux d'argent automatisés, les réserves et le coffre principal.

²Elle consigne également dans un procès-verbal:

a. la remise de clés et de badges;

b. le prélèvement du contenu du tronc;

c. la programmation des systèmes de jackpot et des jeux d'argent automatisés;

d. les travaux pertinents d'entretien et la maintenance du matériel et des logiciels des tables de jeu, des jeux d'argent automatisés, des systèmes de jackpot, des systèmes de vidéo-surveillance, du SEDC, de la plateforme de jeu et du dispositif d'enregistrement des données (DED); sont notamment pertinents tous les travaux qui servent à maintenir la qualité ou qui peuvent modifier les caractéristiques des installations.

Section 3 Enregistrement des données

Art. 40 Données enregistrées par le SEDC pour les jeux d'argent automatisés

(art. 63, al. 1, OJAr)

¹Le SEDC doit enregistrer automatiquement pour chaque appareil ou emplacement offrant des jeux d'argent automatisés les données suivantes: