Projet

d. le rapport de révision actuel y compris les comptes annuels vérifiés;

e. le rapport de gestion actuel;

f. les comptes et l'organigramme du groupe;

g. une vue d'ensemble des participations financières;

h. la liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq dernières années dont elles ont fait l'objet ou été parties;

i. la liste complète des procédures et décisions des cinq dernières années, liées à des autorisations d'exploitation délivrées par des autorités étrangères dans le domaine des maisons de jeux.

²Pour prouver la bonne réputation, l’activité commerciale irréprochable et la gestion indépendante de personnes physiques visées à l'art. 10 al. 3 OJAr, la CFMJ peut notamment demander les documents suivants:

a. un extrait du casier judiciaire;

b. un extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;

c. une copie des déclarations fiscales des deux dernières années avec les taxations définitives qui s'y rapportent;

d. un curriculum vitae, y compris les données sur les principales activités et relations d'affaires;

e. une vue d'ensemble des revenus et de la fortune;

f. une vue d'ensemble des participations financières;

g. la liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq dernières années dont elles ont fait l'objet ou été parties;

h. la liste complète des procédures et décisions des cinq dernières années, liées à l'exercice de professions soumises à autorisation.

³Pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger, les documents étrangers doivent être de même valeur.

Art. 3 Actualisation des informations

Les informations prévues à l’art. 2, al. 2, relatives aux membres de la direction et du conseil d'administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.

Chapitre 2 Offre de jeux

Section 1 Généralités

Art. 4 Jeux de casino

(art. 2 OJAr)

¹Les maisons de jeu peuvent exploiter les jeux de casino suivants, pour autant qu'ils répondent aux exigences de l'art. 2 OJAr: