Projet

Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif (protection sociale)

Art. 51 Programme de mesures sociales

(art. 77 OJAr)

¹Dans son programme de mesures sociales, la maison de jeu décrit, en tenant compte des particularités liées à son canal de distribution, notamment:

a. la manière, la forme et le contenu des informations qu'elle met à disposition des joueurs selon art. 77 LJAr;

b. les méthodes, les ressources et les outils utilisés pour assurer un repérage précoce des joueurs présentant un risque de dépendance et les mesures prévues, en particulier les critères d'observation utilisés pour les jeux exploités en ligne;

c. les mesures d'autocontrôle et de limitation de jeu, les modérateurs de jeu offerts aux joueurs et les interventions et les mesures qu’elle prévoit;

d. la procédure d'évaluation des conditions d'exclusion, y compris les ressources et les outils utilisés;

e. le processus d'exclusion, y compris les ressources et les outils utilisés;

f. la procédure de levée d'exclusion, y compris les ressources et les outils utilisés;

g. le rôle et les compétences des experts externes associés notamment à la procédure de levée d'exclusion;

h. le programme de formation, indiquant par type de formation les fonctions des participants, la durée, le contenu et le formateur désigné;

i. l'organisation et la tenue de la documentation selon l'art. 52.

Art. 52 Documentation liée à la mise en œuvre des mesures de protection

sociale

¹La documentation relative au programme de mesures sociales comprend l’ensemble des documents établis et des données récoltées lors de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’art. 76, al. 1, LJAr.

²La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que la CFMJ puisse à tout moment se faire une idée objective du respect des mesures de lutte contre le jeu excessif. Cette documentation doit notamment permettre à la CFMJ de reconstituer les démarches entreprises, les enseignements tirés et les décisions prises par la maison de jeu.

Art. 53 Formation et formation continue

¹La formation de base doit notamment permettre au personnel concerné de connaître les critères de détection précoce et d'intervenir conformément aux procédures pré-