Projet

déclenché et payé, il n'est pas décompté dans le produit brut des jeux de la maison de jeu qui verse le montant du jackpot.

³Si un prix en nature est mis en jeu, la déduction du produit brut des jeux ne peut pas dépasser son prix de revient.

Art. 21 Interruption et modification du jackpot en cours

¹Il est interdit d'interrompre un jackpot en cours tant que celui-ci ne s'est pas déclenché. La CFMJ peut autoriser des dérogations.

²Lors de la remise en marche du jackpot, le montant affiché est le même qu'avant l'interruption.

³Les modifications de paramètres, en particulier de la condition déterminant le déclenchement du jackpot ou la réintroduction des anciens paramètres doivent être préalablement approuvées par la CFMJ.

⁴Les changements de paramètres opérés en vue de la configuration d'un futur jackpot ne doivent pas influencer le jackpot en cours.

Art. 22 Modification et transfert du gain du jackpot

¹Le montant du jackpot en jeu ne peut être modifié avant la libération du gain qu'en cas de dysfonctionnement. La modification doit être approuvée par la CFMJ.

²Le montant du jackpot en jeu peut être transféré dans un autre système de jackpot, notamment lorsque le système de jackpot ou les jeux d'argent automatisés connectés sont défectueux ou ont été remplacés. Le transfert du montant d'un jackpot doit être approuvé par la CFMJ.

Art. 23 Interconnexion des systèmes de jackpot

¹Lorsque des jeux de plusieurs maisons de jeu sont interconnectés pour former un jackpot, les droits et les obligations de chacune d'entre elle sont réglés par écrit.

²L'interconnexion entre les systèmes doit être cryptée.

³Une des maisons de jeu connectée est désignée pour représenter les autres maisons de jeu connectée dans les relations avec la CFMJ relatives au jackpot commun.

Art. 24 Affectation du montant du jackpot en cas d'arrêt de l'exploitation

¹Si une maison de jeu interrompt, pour plus de six mois ou de manière définitive, son exploitation ou l'exploitation de systèmes de jackpot qui ne font pas partie d'un système de jackpot interconnecté entre différentes maisons de jeu, les montants versés par les joueurs aux jackpots concernés sont déduits du produit brut des jeux et affectés au fonds de compensation de l'AVS.

²Si une maison de jeu reliée à une ou plusieurs autres maisons de jeu interrompt son exploitation ou l'exploitation du système de jackpot auquel ces maisons de jeu sont connectées, les montants qu'elle a versés à ce jackpot restent dans le jackpot.