Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

pour les intermédiaires financiers quant à une possible rupture de la relation d’affaires visée par la communication. Ainsi ceux-ci ne pourraient plus, comme jusqu’à présent en application de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, après une communication décider librement de la poursuite de la relation d’affaires si aucune information du MROS ne leur parvient dans les 20 jours ouvrables. Ils pourraient uniquement mettre fin à la relation d’affaires à l’initiative du client. Les intermédiaires financiers pourraient ainsi être tenus de maintenir une relation d’affaires ayant fait l’objet d’une communication pendant des semaines, voire des mois et d’exécuter d’autres transactions avec des fonds d’origine potentiellement criminelle. La gestion de telles relations d’affaires présente des risques considérables pour les intermédiaires financiers et requiert en outre l’utilisation de ressources considérables. La proposition a par conséquent été considérée comme disproportionnée. Une prolongation appropriée du délai d’analyse serait toutefois acceptable.

Seuls deux participants approuvent cette proposition, alors que trois autres n’y sont pas opposés à condition de prévoir des mesures additionnelles, comme la possibilité de mettre fin à la relation d’affaires dans certaines conditions.

8.2 Prises de position dans le détail

8.2.1 Abrogation du droit de communiquer

Treize participants (AG, VD, GE, LU, SO, TI, ZH, PSS, PVL, Centre Patronal, EXPERTsuisse, alliancefinance et GCO) approuvent l’abrogation du droit de communiquer. Six d’entre eux (AG, GE, LU, PSS, EXPERTsuisse et GCO) estiment toutefois que l’abrogation du droit de communiquer nécessite en plus une modification de la formulation de l’obligation de communiquer (art. 9 LBA), qui abaisse explicitement le seuil du soupçon, soit en supprimant le terme «fondé» dans l’expression «sur la base de soupçons fondés» (AG, GE, LU, EXPERTsuisse et GCO), soit en combinant les formulations de l’obligation et du droit de communiquer (LU). Le PSS propose, quant à lui, de reprendre la formulation de la recommandation 20 du GAFI, c’est-à-dire «soupçonne ou à des motifs raisonnables de soupçonner». SO considère en outre qu’il est judicieux et opportun, en cas de renonciation à l’introduction d’une obligation de communiquer, de prévoir dans la LBA un droit de communiquer clairement réglementé pour la nouvelle catégorie des conseillers.

SG se demande si le droit de communiquer ne pourrait pas offrir un champ d’application aux personnes libérées de l’obligation de communiquer en raison du secret professionnel selon l’art. 9, al. 2, LBA et, partant, si le maintien du droit de communiquer resterait alors justifié.

L’abrogation du droit de communiquer est par contre clairement rejetée par les 23 participants suivants: ASB, ABG, UBCS, ABPS, UBS, Raiffeisen Suisse, SPA, KARTAC, economiesuisse, Forum PME, usam, ASA, Forum OAR, ARIF, OAD FCT, OAR FSA/FSN, OAR ASSL, OAR SAIC, OAR-ASA, OAR FIDUCIAIRE SUISSE, VQF, ASG et Bär & Karrer. Sept participants (ASB, ABPS, Raiffeisen Suisse, economiesuisse, OAR ASSL, OAR-ASA et ASA) proposent au contraire que le droit de communiquer soit transféré du CP dans la LBA et que son champ d’application soit étendu aux cas de financement du terrorisme et aux organisations criminelles, comme pour l’obligation de communiquer. Par ailleurs, l’ASB et Raiffeisen Suisse proposent d’inclure dans le droit de communiquer aussi l’utilisation de fonds pour la perpétration de crimes.

L’OAR-ASA et l’ASA estiment en outre qu’il faut établir une distinction entre le droit de communiquer et l’obligation de communiquer en adaptant le texte de la loi et qu’il faut introduire dans la loi une définition claire des soupçons fondés déclenchant l’obligation de communiquer. Neuf autres participants (ASB, usam, economiesuisse, Forum OAR, OAD FCT, OAR FSA/FSN, OAR ASSL, OAR FIDUCIAIRE SUISSE et VQF) demandent également une