Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

7.2 Prises de position dans le détail

Sept participants (LU, AG, ASB, UBCS, Centre Patronal, ABG et UBS) souhaitent une précision ou adaptation du terme «documents». Il convient de préciser qu’il s’agit uniquement de documents ou d’informations relatifs au profil client et non d’informations en lien avec des transactions. Cinq participants (LU, AG, ASB, UBCS et Raiffeisen Suisse) proposent d’exclure entièrement de la mesure les clients ne présentant qu’un risque faible. Neuf participants (TG, SPA pour des délais suffisamment longs, UBCS, usam, economiesuisse, Forum OAR, OAR SAIC, OAR ASSL, OAR-ASA) ont mentionné qu’aucun effet rétroactif général et non admissible ne doit être appliqué ou, du moins, que des délais transitoires conformes au principe de proportionnalité devraient être définis. Six participants (Forum OAR, OAR SAIC, OAD FCT, SPA, Vischer AG et Raiffeisen Suisse) ont en outre souhaité que des délais concrets soient fixés pour déterminer soit la durée maximale, soit la durée minimale jusqu’à l’actualisation obligatoire. Les propositions en la matière se situent entre sept et dix ans. Enfin, cinq participants (PLR, ASB, SPA, OAR ASSL et UBS) ont souhaité que l’approche fondée sur les risques soit également ancrée dans la loi en ce qui concerne la manière de procéder à la mise à jour en plus de son étendue et de sa périodicité. Raiffeisen Suisse souhaite en outre des explications supplémentaires concernant cette mesure dans la Convention relative à l’obligation de diligence des banques.

8 Adaptation du système de communication au MROS

8.1 Vue d’ensemble

8.1.1 Abrogation du droit de communiquer

L’abrogation du droit de communiquer a été clairement rejetée par les acteurs concernés (intermédiaires financiers avant tout du secteur bancaire) ainsi que par les organismes d’autorégulation et la majorité des organisations professionnelles et des associations faîtières. Les critiques ont notamment porté sur le fait que le GAFI n’a pas exigé l’abrogation du droit de communiquer ni un abaissement du seuil de l’obligation de communiquer, mais simplement une clarification de la distinction entre droit et obligation de communiquer. Le droit de communiquer constitue en outre pour les intermédiaires financiers un instrument efficace de lutte contre le blanchiment d’argent permettant d’écarter tout risque de punissabilité des collaborateurs pour violation du secret bancaire ou de l’obligation de communiquer. Les critiques ont également porté sur le fait que la jurisprudence citée dans le rapport explicatif ne s’exprime qu’incidemment sur le champ d’application de l’obligation de communiquer et qu’on ne lui accorde donc pas la même importance que dans le cadre des commentaires. En outre, l’abrogation du droit de communiquer reviendrait à une extension de l’obligation de communiquer, extension qui est clairement rejetée par la branche.

Seuls quelques cantons, deux partis politiques et une minorité d’associations faîtières se sont prononcés en faveur de l’abrogation du droit de communiquer. La moitié de ces derniers estiment toutefois que l’abrogation du droit de communiquer nécessite, pour des questions de sécurité juridique, une modification subséquente de la formulation de l’art. 9 LBA (obligation de communiquer).

8.1.2 Suppression du délai de 20 jours pour l’analyse

La proposition de supprimer le délai de 20 jours ouvrables maximum pour l’analyse, par le MROS, des communications de soupçons basées sur l’obligation de communiquer est rejetée par la quasi-unanimité des participants qui se sont prononcés sur cette mesure. Les critiques ont notamment porté sur le fait que cette proposition entraîne une incertitude considérable