Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Constatant que souvent les acheteurs de vieil or gèrent parallèlement une activité de change et sont ainsi déjà affiliés à un OAR et à une surveillance pour cette activité, l’OAD FCT est, quant à lui, d’avis qu’il est superflu de créer une nouvelle autorisation, alors qu’il suffirait d’assujettir le commerce de vieil or à la LBA. Ainsi, on garantirait un contrôle du respect des obligations de diligence sans que cela n’entraîne un coût additionnel pour les assujettis.

Si l’adoption d’une patente d’acheteur pour les métaux précieux usagés devait vraiment être nécessaire, economiesuisse estime que les conditions préalables et la procédure doivent être aussi simples que possible. Les exceptions doivent être clairement réglementées et les conditions préalables doivent être prévues dans une loi au sens formel.

Pour la FH, il est primordial de ne pas se tromper de cible et de mettre en œuvre des mesures claires et comprises par l’économie qui ne limiteraient ni ne compliqueraient inutilement les activités des entreprises manufacturières helvétiques. La FH reconnaît que les acheteurs de métaux précieux ne sont soumis à aucune obligation de diligence alors qu’ils pourraient être utilisés pour blanchir de l’argent et qu’il convient de remédier à cette situation. Elle est cependant d’avis que l’avant-projet ne fait aucune distinction entre les différents acheteurs de métaux précieux et laisse le Conseil fédéral préciser quelles sont les activités soumises à une patente d’acheteur, ce qui est loin d'être suffisamment précis au vu des implications qu’une telle norme aurait potentiellement. La définition des métaux précieux usagés est notamment très large et peut englober de très nombreux cas de figure parmi lesquels le risque de blanchiment d’argent peut être considéré comme inexistant. Il faudrait par conséquent préciser dans l’avant-projet de loi lui-même quelles sont les situations précisément visées par l’octroi d’une patente d’acheteur pour le rachat des métaux précieux usagés. Selon elle, il ne faudrait pas, sans motif réel, aller au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour cibler le rachat de «vieil or» à des seules fins de revente.

Economiesuisse et la FH mentionnent en particulier la pratique de la FINMA selon laquelle par exemple l’achat direct de métaux précieux bancaires par des entreprises de fabrication ou la vente de métaux précieux bancaires à des entreprises de fabrication aux fins de réaliser certains ouvrages ne sont pas soumis à la LBA. Economiesuisse souhaiterait en particulier que cette pratique soit inscrite dans la loi formelle.

Comme les orfèvres, les fabricants de bijoux et les joailleries sont dans une situation différente de celle des négociants d’or usagé, qui achètent en espèces du vieil or, des bijoux et des marchandises fabriquées à l’aide de métaux précieux dans des endroits souvent différents, UBOS et Gyr Edelmetalle AG proposent une solution simplifiée. Les orfèvres, les bijoutiers et horlogers ayant leur propre magasin devraient être exemptés de l’obligation d’obtenir une patente d’acheteur⁵. Toutes les entreprises qui acceptent des métaux usagés, qu’elles disposent d’une patente d’acheteur ou qu’elles en aient été exonérées devraient toutefois être tenues de documenter chaque achat (pour UBOS de plus de 10 000 francs par transaction ou personne). La documentation d’achat devrait être conservée et le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central) devrait avoir la possibilité en tout temps de les vérifier en plus de son contrôle de la teneur en métal. Grâce à cette approche, seule une centaine d’entreprises auraient besoin d’une patente d’acheteur, mais celles-ci représentent env. 60% du volume acheté en Suisse. UBOS et Gyr Edelmetalle AG estiment que cela ne représenterait pas un travail supplémentaire important pour les acteurs du marché concernés de tenir la documentation. Simultanément, les mesures proposées permettraient d’atteindre les mêmes