Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

9.1.3 Exclusion du droit d’accès aux fichiers en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication (art. 34, al. 3, LBA)

Seuls trois participants (Vischer AG, Bär & Karrer et GCO) se sont prononcés sur cette proposition. Vischer AG et Bär & Karrer saluent expressément la proposition. Bär & Karrer indique que la coordination des lois (LBA et loi sur la protection des données) élimine l’incertitude juridique actuelle pour les intermédiaires financiers. Le GCO relève que l’art. 34 LBA apporte une modification d’intérêt en lien avec la protection des données. Il regrette toutefois qu’aucune précision n’ait été indiquée sous l’art. 33 LBA, alors qu’il aurait été judicieux de réfléchir à une coordination adaptée de la protection des données aussi sous cette disposition.

9.2 Autres remarques concernant l’art. 34 LBA

Trois participants (EXPERTsuisse, ASB et Raiffeisen Suisse) se sont prononcés également sur les al. 2 et 4 de l’art. 34 LBA, qui ne font toutefois pas l’objet du projet de modification de la LBA.

EXPERTsuisse estime que l’art. 34, al. 2 doit être complété par un renvoi aux sociétés d’audit. Les sociétés d’audit ont accès aux cas suspects et doivent les examiner dans le cadre des procédures d’audit. Cela doit donc être défini de manière plus claire.

Quant à l’al. 4, l’ASB et Raiffeisen Suisse indiquent que l’obligation de destruction dans les cinq ans pour les données en rapport avec l’obligation de communiquer est en contradiction avec l’obligation de conservation visée à l’art. 7, al. 3, et doit donc être supprimée.

10 Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme

10.1 Vue d’ensemble

Vingt-neuf participants se sont prononcés sur la proposition d’introduire de nouvelles normes de transparence pour les associations qui sont impliquées à titre principal dans la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger. Quatre participants (PSS, PDC, USS et Centre Patronal) accueillent favorablement la proposition. Trois participants (SZ, UARNS et alliancefinance) la rejettent. Vingt-deux participants approuvent la proposition de manière générale, mais proposent des modifications ciblées du projet.

10.2 Prises de position dans le détail

10.2.1 Remarques générales

Dix participants (PLR, ASB, economiesuisse, ABPS, Raiffeisen Suisse, ABG, UBS, SPA, KARTAC et usam) estiment que l’obligation d’inscription ne devrait être prévue que pour les associations qui collectent et distribuent des fonds à des fins caritatives dans des pays à haut risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme selon les critères du GAFI.

ZG propose d’étendre l’obligation de tenir une liste des membres et de désigner un représentant domicilié en Suisse à toutes les associations qui sont inscrites au registre du commerce et pas seulement à celles qui sont tenues de s’y inscrire. De plus, ZG estime que le ch. 3.1 du rapport explicatif n’est pas correct lorsqu’il affirme que les cantons ne sont pas touchés par le projet de loi. Les nouvelles prescriptions peuvent aboutir à de nouveaux cas de dissolution