Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

effets souhaités et d’apporter la preuve que la Suisse a un contrôle total sur le marché des métaux usagés.

12 Autres remarques et mesures proposées

12.1 Bureau central du contrôle des métaux précieux comme nouvelle autorité de surveillance dans le domaine du blanchiment d’argent

L’ASFCMP est d’avis que l’extension des tâches du bureau central en matière de lutte contre le blanchiment d’argent devrait aller sensiblement plus loin que ce qui est prévu dans le projet et qu’il serait fortement souhaitable de centraliser les missions en matière de LBA au sein du bureau central, en particulier s’agissant des essayeurs du commerce actifs dans le commerce des métaux précieux bancaires. Concrètement, l’ASFCMP propose qu’au lieu du régime prévu dans le cadre de la loi sur les établissements financiers (LEFin), le bureau central se charge – en tant qu’unique autorité compétente – de la surveillance des essayeurs du commerce concerné, y compris s’agissant du respect de la LBA. Selon l’ASFCMP, ce positionnement du bureau central pourrait permettre, à plus long terme, de progressivement étendre ses tâches (en particulier: respect des droits humains, vérification du sustainable sourcing) en fonction des réformes qui pourraient suivre. Dans sa prise de position, l’ASFCMP explique en détail les raisons de ce renforcement et de ce regroupement de compétences au sein du bureau central ainsi que le contexte des réformes législatives en cours ou à venir concernant directement ou indirectement les acteurs du secteur des métaux précieux. L’ASFCMP relève que s’il est donné suite à sa proposition, il conviendrait de s’assurer que les essayeurs du commerce concernés puissent passer du régime auquel ils sont actuellement soumis en matière de LBA à une surveillance par le bureau central, sans être obligés de s’affilier à titre transitoire à un OAR ou à un organisme de surveillance au sens de la LEFin.

12.2 Assujettissement de nouveaux secteurs à la loi sur le blanchiment d’argent

Six participants (USS, PSS, PES, PVL, Transparency International et Public Eye) souhaitent en plus l’assujettissement d’autres secteurs à la loi sur le blanchiment d’argent et citent, notamment, le négoce de l’immobilier, de l’art et des produits de luxe ainsi que le conseil financier et en placement.

12.3 Fréquence d’adaptation de la LBA ainsi que coordination des différents projets de lois

Neuf participants (PVL, alliancefinance, Forum PME, ASG, Forum OAR, OAR-ASA, OAR ASSL, OAR FIDUCIAIRE SUISSE et OAD FCT) critiquent la fréquence de la révision de la LBA ainsi qu’une coordination insuffisante entre les différents projets de lois.

12.4 Incidences sur le mandat de service universel

Le Groupement suisse pour les régions de montagne et le Groupe de travail Régions de montagne souhaitent enfin que les incidences de la législation sur le blanchiment d’argent au niveau du mandat de service universel soient examinées.

En outre, un grand nombre de propositions de détail, qui dépassent le cadre des mesures du présent projet de loi, ont été formulées.