Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

d’associations, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires pour les offices de poursuites et faillites.

Le PVL accueille favorablement le projet, mais précise que la liberté d’association doit être garantie et que les restrictions à cette liberté doivent se limiter à des mesures minimales. SZ rejette le projet en raison des coûts supplémentaires qu’il engendre pour les associations. Les coûts supplémentaires et le nombre d’associations concernées ne sont en outre pas chiffrées dans le rapport. Alliancefinance rejette également le projet. Il n’est pas clair de savoir qui jugera si une association présente un risque accru de financement du terrorisme et quelles sont les conséquences d’un manquement aux nouvelles obligations. De plus, une association qui finance le terrorisme ne s’inscrira pas volontairement au registre du commerce.

SG et BL évoquent le risque que la révision ne soit pas mise en œuvre en pratique. SG fait remarquer en particulier que la mise en œuvre de l’obligation d’inscription d’associations qui présentent un risque accru d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme présente encore plus de difficultés du point de vue de la mise en œuvre. En outre, dans la pratique, se pose la question de savoir qui surveille l’activité des associations et doit constater si elles sont principalement actives à l’étranger ou en Suisse. SG ajoute que l’inscription au registre du commerce n’est pas le moyen le plus approprié pour combattre les risques liés au financement du terrorisme. Le registre du commerce sert avant tout à garantir la sécurité des transactions juridiques. Les associations qui tombent dans le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme relèvent davantage de la protection de l’État que du registre du commerce. Vischer AG estime pour sa part qu’il n’est pas certain que la révision apporte plus de transparence. En outre, Vischer AG souligne le fait qu’il existe un risque que de nombreuses associations remplissent les obligations par précaution ou renoncent à une inscription au registre du commerce. Un accomplissement des obligations par précaution entraînerait des coûts importants. Enfin, Vischer AG ajoute qu’il s’agit de clarifier quelles sont les conséquences lorsqu’une association n’a pas réuni toutes les informations qui doivent figurer sur la liste des membres.

ZH estime que la modification prévue à l’art. 61, al. 2, ch. 3, P-CC concerne principalement la lutte contre le terrorisme et qu’elle est conçue de manière trop étroite avec la restriction sur le lien avec l’étranger. En outre, ZH fait remarquer que les clubs privés et les clubs de jeux illégaux pourraient être exploités à des fins de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent. Il convient de s’assurer que ce type de situations est aussi couvert par une obligation d’inscription. Profonds estime en revanche que l’art. 61, al. 2, ch. 3, P-CC est trop large et que l’obligation d’inscription devrait être subordonnée à des indices concrets de risques d’abus.

BL et Vischer AG font valoir la nécessité de prévoir une disposition transitoire pour les obligations prévues aux art. 61a et 69, al. 2, P-CC.

Profonds salue le fait que certaines mesures examinées dans le rapport explicatif n’aient finalement pas été retenues.

Enfin, AG propose de définir clairement dans la loi que les intermédiaires financiers n’ont aucune obligation vis-à-vis des associations concernant la tenue du registre des membres ou l’inscription au registre du commerce.