Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

1 Contexte

Avec ses recommandations, le Groupe d’action financière (GAFI) a créé des normes internationales de référence pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive¹. Le GAFI évalue régulièrement la conformité des législations nationales de ses membres avec ces recommandations par le biais d’évaluations mutuelles.

La Suisse a fait l’objet d’une évaluation mutuelle du 4^e cycle en 2016. Le rapport du GAFI sur la Suisse² reconnaît la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, le GAFI a toutefois identifié des points faibles au niveau de la législation et de l’efficacité du dispositif et émis des recommandations à cet égard.

En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet de loi destiné à la consultation³. Celui-ci comprenait les mesures suivantes: (1) adoption d’obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts (conseillers), (2) abaissement du seuil pour le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses, (3) vérification des informations concernant l’ayant droit économique, (4) actualisation des données des clients, (5) adaptation du système de communication au MROS ainsi que d’autres modifications de la LBA de moindre portée, (6) amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme et (7) adoption d’un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés.

Ces mesures doivent permettre de tenir compte des recommandations du rapport du GAFI sur la Suisse et d’améliorer la conformité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les normes du GAFI ainsi que son efficacité.

La consultation s’est déroulée du 1^er juin au 21 septembre 2018.

2 Procédure de consultation et évaluation

2.1 Procédure de consultation

Ont été consultés les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que treize représentants des milieux concernés (destinataires supplémentaires)⁴.

Au total, la consultation a donné lieu à 79 prises de position. Vingt-deux cantons, six partis politiques (PDC, PLR, PES, PVL, PSS et UDC), deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, cinq associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, sept destinataires supplémentaires ainsi que 37 participants n’ayant pas été invités officiellement ont pris position concernant le projet de consultation.