Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Parmi les prises de position reçues, 67 contiennent des remarques sur la substance. Quatre participants ont explicitement renoncé à émettre un avis (GL, SH, Union des villes suisses et Union patronale suisse), tandis que cinq participants (AI, AR, NW, VS et BS) ont approuvé le projet sans remarques supplémentaires. Enfin, deux cantons (FR et NE) ont fait savoir qu’ils n’avaient pas de commentaires particuliers à apporter, et un participant (BCMP) s’est prononcé exclusivement pour l’adoption d’un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés, sans faire de remarque sur la substance.

2.2 Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés, mais cherche plutôt à dégager la position générale des participants. Pour les détails, l’on se référera aux prises de position publiées par la Chancellerie fédérale.

3 Vue d’ensemble des résultats de la consultation

Une vue d’ensemble répartie par thème figure dans les différents chapitres. Voir à cet égard les ch. 4 à 12.

4 Adoption d’obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts (conseillers)

4.1 Vue d’ensemble

Presque tous les acteurs concernés (avocats, notaires, fiduciaires et gérants de fortune ainsi que les organisations professionnelles correspondantes) ont rejeté entièrement cette mesure. Les critiques portaient notamment sur le fait que le secret professionnel ne serait pas respecté, que les avocats et les notaires sont déjà soumis à des règles strictes et que la punissabilité pour complicité de blanchiment d’argent s’applique déjà, raison pour laquelle l’adoption d’obligations de diligence serait superflue.

Les organisations qui s’engagent pour accroître la transparence, la moitié des cantons ayant pris position sur la substance ainsi que les représentants du secteur des intermédiaires financiers (p. ex. ASB) ont toutefois émis un avis explicitement favorable à cette mesure, en réclamant de surcroît au minimum, pour des raisons de cohérence, d’égalité de traitement et d’efficacité, l’adoption d’une obligation de communiquer, voire d’une surveillance.

Enfin, plusieurs demandes différenciées ont été formulées concernant, entre autres, le champ d’application.

Les opposants à la mesure sont aussi nombreux que ses partisans (lesquels réclament en outre un durcissement).

4.2 Prises de position dans le détail

Vingt participants – un parti (UDC), plusieurs associations professionnelles et organismes d’autorégulation (usam, ASG, FSN, OAR FSA/FSN, OAR SAIC, OAR-ASA, ASA, Forum OAR, VQF, OAR ASSL, Centre Patronal, Association des notaires bernois, alliancefinance, OAD FCT, STEP, OAR FIDUCIAIRE SUISSE, EXPERTsuisse, Ordre des Avocats de Genève) ainsi qu’un acteur individuel (Vischer AG) – rejettent la mesure.

De même, vingt participants y sont favorables, et réclament en outre un durcissement de celle-ci en proposant une obligation de communiquer au MROS, voire une surveillance comme pour les intermédiaires financiers. Concrètement, il s’agit de sept cantons (SO, OW,