Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

clarification de la notion de «soupçons fondés» au niveau de la loi, tandis que deux participants (Raiffeisen Suisse et OAR SAIC) plaident plutôt en faveur d’une telle définition au niveau de l’ordonnance. À cet égard, il est fait référence à un nouvel arrêt du tribunal fédéral d’août 2018 qui a été élevé au rang d’arrêt de principe. Par ailleurs, des formulations concrètes pour la définition des «soupçons fondés» sont proposées. De son côté, le Forum PME demande que la formulation de l’obligation de communiquer soit renforcée («s’il sait ou présume, sur la base de soupçons entièrement fondés…»), afin de rétablir, par voie législative, la distinction entre le droit et l’obligation de communiquer que l’interprétation récente et extensive faite par le Tribunal fédéral de la notion de soupçons fondés a rendue inopérante.

L’OAR ASSL, l’OAR-ASA et l’ASA soulignent que l’art. 11 LBA doit être formulé de telle manière que l’exclusion de la responsabilité pénale et civile de l’intermédiaire financier effectuant la communication soit garantie aussi bien avec le droit de communiquer qu’avec l’obligation de communiquer, indépendamment du fait que le droit de communiquer reste dans le CP ou soit transféré dans la LBA.

En cas d’abrogation du droit de communiquer, l’UBCS estime que la formulation de l’obligation de communiquer visée à l’art. 9 LBA doit être modifiée pour des raisons de sécurité juridique, tandis que Bär & Karrer propose une adaptation de l’art. 11 LBA. Selon UBS, SPA et KARTAC, dans un tel cas, il faudrait au moins réduire le risque pénal pour les collaborateurs des intermédiaires financiers en supprimant la punissabilité par négligence selon l’art. 37, al. 2, LBA. Bien que le GCO soit favorable à la suppression du droit de communiquer, il demande également la suppression du terme «fondé».

8.2.2 Suppression du délai de 20 jours pour l’analyse

La suppression du délai d’analyse n’est approuvée que par le canton de ZH et le PSS, ZH estimant que le MROS doit impérativement disposer de suffisamment de moyens. UBS, l’OAR-ASA et l’ASA ne rejettent certes pas la proposition, mais demandent un droit explicite pour l’intermédiaire financier dans la LBA de résilier la relation d’affaires dans certaines circonstances (UBS: après un délai approprié, p. ex. 30 jours; OAR-ASA et ASA: en l’absence d’une obligation de blocage des avoirs). L’OAR-ASA et l’ASA estiment en outre que d’autres mesures devraient être prises pour que le MROS puisse hiérarchiser les cas afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience.

La suppression du délai d’analyse est par contre refusée par les 29 participants suivants: AG, LU, OW, SG, TI, VD, PLR, ASB, ABG, UBCS, ABPS, Raiffeisen Suisse, KARTAC, SPA, Centre Patronal, economiesuisse, GCO, Forum PME, usam, Forum SRO, OAD FCT, OAR FSA/FSN, OAR ASSL, OAR SAIC, OAR FIDUCIAIRE SUISSE, VQF, ASG, SATC et alliancefinance.

Vingt-trois participants proposent, à titre d’alternative, d’étendre le délai d’analyse (p. ex. à 30 jours ouvrables: OW, OAD FCT; à 35 jours ouvrables: SATC, Forum PME; à 40 jours ouvrables: TI, VD, ASB, UBCS, ABPS, KARTAC, SPA, Centre Patronal; à 30/40 jours ouvrables: GCO; à 40, 60 voire 80 jours ouvrables: Raiffeisen Suisse). Pour le PLR la durée du délai doit être déterminée en accord avec les différents acteurs concernés. Selon economiesuisse, une prolongation du délai n’est acceptable que si elle est effectuée de manière appropriée et ne dépasse en aucun cas 40 jours ouvrables. L’OAR ASSL ne refuse pas non plus une prolongation, mais demande que le délai maximal soit obligatoirement fixé dans la loi. Selon l’OAR FIDUCIAIRE SUISSE, la durée du délai, par exemple 30, 40 ou 60 jours, peut être discutée. Il est toutefois indispensable de fixer un délai clair pour que l’intermédiaire financier puisse résilier la relation contractuelle. Enfin, l’usam, le Forum OAR, l’OAR FSA/FSN, l’OAR SAIC et VQF envisagent une extension du délai de traitement à