Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

6 Vérification des informations concernant l’ayant droit économique

6.1 Vue d’ensemble

La majorité des participants à la consultation souscrivent à cette proposition, certains l’approuvant totalement (PVL, PSS, ARIF, Vischer AG). Elle n’a été explicitement rejetée que par deux organisations (ASG et alliancefinance) au motif qu’elle allait trop loin ou qu’elle n’apportait aucune réglementation nouvelle. Par ailleurs, diverses propositions d’adaptation ont été soumises. Certains participants ont en particulier demandé l’ancrage explicite de l’approche fondée sur les risques directement dans le texte de loi, l’uniformisation des termes et une adaptation de la formulation concrète de la nouvelle obligation. Ce sont avant tout les intermédiaires financiers et leurs organismes professionnels et d’autorégulation qui se sont exprimés de façon détaillée sur la mesure.

6.2 Prises de position dans le détail

Cinq participants (LU, AG, ASB, GCO et ABG) se sont dits favorables à ce que l’approche fondée sur les risques, qui peut être utilisée lors de la vérification des informations, soit reprise explicitement dans le texte de loi et qu’elle s’applique explicitement aussi bien pour l’identification que pour la vérification des informations. Par ailleurs, deux participants (economiesuisse et OAR ASSL) ont exprimé le souhait que l’approche fondée sur les risques s’applique également pour la méthode de vérification des données. En outre, l’OAR SAIC a demandé que les clients présentant un risque faible puissent être exclus de l’obligation de vérification des informations. Trois participants (LU, AG et UBCS) ont en outre critiqué l’utilisation excessive de termes différents entraînant ainsi une incertitude. Au total, treize participants souhaitent en outre que la formulation soit adaptée à la formulation de la recommandation du GAFI et que le texte de loi parle par conséquent de «vérification de l’identité de l’ayant droit économique» et non de «vérification des informations concernant l’ayant droit économique». Concrètement, un parti (PLR), onze associations et organismes d’autorégulation (usam, ASB, economiesuisse, SPA, ABG, Forum OAR, OAR SAIC, OAR-ASA, OAR ASSL, OAD FCT, OAR FIDUCIAIRE SUISSE) et un acteur individuel (UBS) se sont dits en faveur de cette dernière modification. Enfin, deux participants ont demandé que la loi précise explicitement que l’obligation de vérification ne s’applique pas aux informations concernant le détenteur du contrôle (ASB et SPA) et un participant qu’un alinéa supplémentaire soit ajouté à ce sujet dans la loi pour les personnes morales (UBS). Par ailleurs, des modifications uniquement mineures de la formulation ont été proposées.

7 Actualisation des données des clients

7.1 Vue d’ensemble

Au sujet de la mesure concernant l’actualisation des données des clients, deux partis (PVL et PSS) ont émis un avis favorable explicite, tandis que l’OAD FCT a souhaité en plus de durcir la mesure en supprimant l’approche fondée sur les risques. L’ASG et alliancefinance sont opposées à la nouvelle mesure, car soit elle implique de renoncer à l’approche fondée sur les risques étant donné qu’elle prévoit une obligation générale d’actualisation valant pour toutes les relations d’affaires, soit elle n’apporte aucune nouvelle réglementation. En outre, diverses autres demandes sur le contenu de la réglementation ont été formulées surtout concernant la précision du terme «documents» utilisé dans la loi ainsi que concernant la question de l’effet rétroactif.