Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

SG, LU, TG, TI, GE), de trois partis (PVL, PES, PSS), de cinq associations professionnelles représentant les intermédiaires financiers (ASB, USS, SPA, KARTAC, ABG), de deux organisations qui s’engagent de manière générale pour plus de transparence (Transparency International et Public Eye) ainsi que de trois acteurs individuels. Parmi ceux-ci, un s’est exprimé pour une obligation de communiquer (UBS) et les deux autres, malgré des commentaires critiques sur la mesure, pour un droit de communiquer (Alithis, Bär & Karrer). Les partisans d’un durcissement de la mesure ont principalement fait valoir que, sans obligation de communiquer, les poursuites pénales ne sont pas efficaces, qu’un client peut chercher un conseiller qui exécute des opérations illégales sans conséquence jusqu’à ce qu’il arrive à ses fins et qu’il n’y a pas de cohérence et donc pas d’égalité de traitement avec les intermédiaires financiers et les négociants.

Les autres participants n’ont soit pas commenté la mesure, soit l’ont approuvée explicitement. Par ailleurs diverses propositions constructives ont été formulées. Plusieurs participants ont demandé une restriction du champ d’application et un participant a demandé qu’il soit étendu.

5 Abaissement du seuil pour le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses

5.1 Vue d’ensemble

Globalement, les participants ont compris pourquoi un abaissement du seuil était proposé, la branche concernée se réjouissant de son côté qu’une solution économiquement viable ait été proposée. En outre, différents participants se sont exprimés en faveur d’un durcissement de la mesure tandis que d’autres ont appelé à une modération, voire à une suppression pure et simple de la mesure. Les partisans d’une réglementation plus stricte sont aussi nombreux que les participants en faveur d’une suppression ou d’une mesure moins stricte.

5.2 Prises de position dans le détail

Sept participants se sont prononcés en faveur d’un durcissement de la mesure, réclamant l’abaissement du seuil pour des branches supplémentaires, voire pour le commerce de tous les biens, et demandant l’inclusion dans la mesure des produits finis tels que les bijoux ou encore l’ajout d’une surveillance comme pour les intermédiaires financiers. Concrètement, un parti (PSS), deux cantons (ZH et TG), ainsi que quatre organisations, associations et organismes d’autorégulation (USS, Transparency International, Forum OAR et OAD FCT) se sont prononcés en faveur d’un durcissement de la mesure.

À l’opposé, sept participants se sont dits favorables à une solution moins stricte, voire à une suppression de la mesure. Selon certains d’entre eux, le seuil de 15 000 francs est trop bas. D’autres souhaitent que les pierres précieuses non montées, qui sont vendues dans les bijouteries, soient aussi exclues de la mesure. Ces demandes faisaient valoir notamment qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée entraînant une augmentation excessive de la charge administrative. En l’espèce, un parti (UDC), deux cantons (SZ et en partie TG) et quatre associations (UBOS, alliancefinance, usam et UARNS) se sont prononcés à cet égard.

Par ailleurs, trois participants (economiesuisse, ARIF et FH) souhaitent que les définitions des métaux précieux et des pierres précieuses figurent dans la loi et non dans l’ordonnance. D’autres participants n’ont soit pas commenté la mesure, soit y sont explicitement favorables.