Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

dant dix ans n’a qu’un effet limité sur la prévention du blanchiment d’argent, car aucune obligation d’identification spécifique n’est exigée pour les membres. C’est pourquoi il convient de réfléchir s’il faut introduire une obligation d’identification sur la base de documents d’identification officiels ou une norme de délégation au Conseil fédéral. Alithis propose de limiter les membres figurant sur la liste aux membres qui ont le droit de vote. L’UARNS rejette la proposition d’article 61a P-CC.

Obligation de désigner un représentant domicilié en Suisse (art. 69, al. 2, P-CC)

BL fait remarquer que pour que le registre du commerce puisse vérifier l’exigence figurant à l’art. 69, al. 2, P-CC, d’autres justificatifs ou une déclaration des personnes demandant l’inscription sont nécessaires pour indiquer que l’inscription au registre du commerce est facultative ou repose sur une obligation selon l’art. 61 CC. Par conséquent, une disposition d’exécution doit être prévue dans l’ordonnance sur le registre du commerce. BL et ZG demandent l’adaptation de l’art. 69c, al. 1, CC de manière analogue à l’art. 731b P-CC. La possibilité de saisir le tribunal lorsque la liste des membres n’est pas tenue devrait être réservée aux membres et aux créanciers. L’UARNS rejette la proposition d’art. 69, al. 2, P-CC.

Obligations du préposé au registre du commerce (art. 941a, al. 3, P-CO)

SG propose de modifier l’art. 941a, al. 3, P-CO: le champ d’application de cette disposition doit être étendu à toutes les associations inscrites au registre du commerce, et pas seulement à celles qui sont tenues de s’y inscrire. Selon l’ARIF, il convient de préciser quelles sont les mesures nécessaires que le juge peut prendre dans de tels cas.

11 Adoption d’un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés

11.1 Vue d’ensemble

Onze participants se sont prononcés expressément sur la proposition d’adopter un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés. Quatre participants (PSS, USS, ASFCMP et BCMP) l’accueillent positivement, sans autre commentaire, alors que deux participants (alliancefinance et UARNS) la rejettent et un autre (OAD FCT) la considère comme superflue. Les quatre autres participants (economiesuisse, UBOS, FH et Gyr Edelmetalle AG) demandent de revoir la réglementation proposée pour la rendre plus proche de la pratique ou la simplifier.

11.2 Prises de position dans le détail

A l’appui de son opposition, l’UARNS invoque notamment que le commerce d’objets anciens ou usagés est une activité qui fait partie de la tradition des Gens du voyage depuis des siècles et qu’entraver les activités professionnelles des petits commerçants ne va pas permettre de combattre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Les Gens du voyage doivent rester libres de choisir s’ils veulent s’inscrire au registre du commerce ou pas. L’UARNS est également d’avis que la proposition va pénaliser, non seulement, les acheteurs de vieil or qui ont l’habitude de recevoir leurs clients dans des établissements de restauration, mais également les commerçants itinérants suisses, tels que les personnes qui font les marchés ou les brocantes. Cela va par conséquent aussi porter un coup aux activités locales des régions qui organisent des marchés aux puces, et donc pénaliser lourdement le tourisme local. L’UARNS en conclut que les mesures proposées ne sont absolument pas adaptées dans un pays comme le nôtre et n’ont absolument aucune relation avec leur objectif.