Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

30 jours ouvrables maximum à condition que la loi permette expressément l’interruption de la relation d’affaires à l’échéance de ce délai.

Trois autres participants souhaitent également que la LBA prévoie que l’intermédiaire financier puisse décider, après l’échéance du délai d’analyse (de 40 jours ouvrables: ASB, Raiffeisen Suisse; de 20 jours ouvrables: LU), s’il rompt la relation d’affaires.

Cinq participants (AG, UBCS, KARTAC, SPA et OAD FCT) demandent par contre uniquement la possibilité de rompre la relation d’affaires si le délai d’analyse est supprimé (UBCS: après 20 jours; KARTAC, SPA: après un délai approprié, p. ex. 30 jours). La rupture de la relation d’affaires ne doit, selon l’ASB, l’UBCS et Raiffeisen Suisse, être possible qu’en garantissant le paper trail et l’interdiction d’informer.

Sept participants (ASB, ABG, ABPS, Raiffeisen Suisse, economiesuisse, OAD FCT et OAR ASSL) demandent aussi l’adoption d’un délai pour le droit de communiquer. Pour Raiffeisen Suisse, ce délai peut même être plus long que le délai pour l’obligation de communiquer (p. ex. 80 voire 120 jours ouvrables).

L’OAR ASSL propose en outre que le MROS informe les intermédiaires financiers de la raison pour laquelle leur communication n’a pas été transmise. SATC suggère qu’un service soit créé et auquel l’intermédiaire financier qui a effectué la communication peut s’adresser pour clarifier des questions concernant l’exercice de ses droits et obligations pendant l’analyse de la communication par le MROS. Ce service devrait avoir la compétence de transmettre des instructions juridiquement contraignantes.

8.3 Autres demandes relatives au système de communication

8.3.1 Forme de la communication de soupçon

Le MROS introduira prochainement un nouveau système de traitement des données, selon lequel les communications de soupçons, leurs annexes et les informations supplémentaires adressées au MROS devront être saisies et remises uniquement par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Dix participants (ASB, ABG, ABPS, UBCS, Raiffeisen Suisse, UBS, OAR ASSL, economiesuisse, usam et GCO) souhaitent pouvoir continuer d’envoyer des communications au MROS sur papier et demandent que la LBA (sauf Raiffeisen Suisse: dans le message du Conseil fédéral) prévoie expressément la possibilité de transmettre les communications aussi bien sous forme physique qu’électronique. En outre, les exigences en matière de communication physique et électronique devraient être identiques sur le plan du contenu pour répondre au principe de neutralité technologique. Une partie de ces participants (ASB, UBCS, Raiffeisen Suisse, economiesuisse et GCO) demande une extension de cette règle à la remise d’informations supplémentaires au MROS au sens de l’art. 11a LBA. L’UBCS exige en outre que les établissements obtiennent un délai d’introduction approprié et que la date d’introduction soit reportée au 1^er janvier 2020.

8.3.2 Durée et fin de l’obligation de communiquer

Neuf participants (usam, Forum OAR, OAD FCT, OAR FSA/FSN, OAR ASSL, OAR-ASA, OAR FIDUCIAIRE SUISSE, VQF et ASA) proposent d’utiliser la révision de la loi pour clarifier la question controversée dans la doctrine de la durée et de la fin de l’obligation de communiquer. Selon eux, il convient d’ancrer dans la LBA que, pour tous les faits que l’intermédiaire financier découvre après la fin de la relation d’affaires ou qu’il n’aurait pas dû connaître plus tôt, il n’existe pas d’obligation de communiquer. En outre, il ne devrait pas y avoir d’obligation de communiquer lorsque l’infraction préalable est manifestement prescrite.