Rapport sur les résultats

R421-2262

5. Mise en œuvre du projet par les cantons

Les cantons sont pour l’essentiel d’accord avec la mise en œuvre de la plupart des points de révision (notamment les prescriptions de freinage de l’UE pour les véhicules agricoles et forestiers, le nouveau tachygraphe intelligent). En revanche, ils ne souscrivent pas à la proposition de contrôle purement administratif en vue de l’immatriculation pour les véhicules neufs approuvés par l’UE.

5.1. Mise en œuvre de la motion Darbellay

Vingt-deux cantons rejettent la mise en œuvre de la motion Darbellay¹⁶ (13.3818) concernant l’immatriculation purement administrative de véhicules neufs avec certification UE (véhicules ayant un CoC, c’est-à-dire un certificat de conformité concernant leur réception par type de l’UE). Le principal argument contre la mise en œuvre de la motion est l’effort à fournir pour saisir les données des véhicules: cellesci doivent être recopiées individuellement par les autorités d’immatriculation cantonales, car le CoC, dans la procédure actuelle de l’UE, n’existe que sous forme papier. En outre, toutes les données requises en Suisse ne sont pas présentes dans le CoC, ce qui nécessite l’auto-déclaration par les requérants (couleur du véhicule, code de carburant, valeurs de gaz d’émission, efficacité énergétique, données pertinentes pour l’impôt de circulation telles que poids du véhicule, etc.); certains cantons font observer qu’il conviendrait de déterminer si le permis de circulation actuel et son contenu devraient être adaptés aux données de l’UE. Douze cantons relèvent qu’une immatriculation purement administrative n’est pas possible en tant qu’opération à effectuer à un guichet.

Une majorité de cantons (17) se déclare cependant d’accord avec un réexamen de la question si la Confédération créait une solution informatique avec banque de données d’où les cantons pourraient reprendre les données de véhicule du CoC.

Treize cantons réclament qu’en cas d’abandon de la fiche de données en raison de l’immatriculation administrative avec CoC, ce ne soit pas l’autorité d’immatriculation cantonale qui soit obligée d’inscrire les données dans le rapport d’expertise; de préférence, le rapport d’expertise devrait également être établi de façon électronique.

Huit cantons réclament que l’obligation actuelle d’établir une réception par type ou une fiche de données soit conservée, 12 envisagent une immatriculation administrative éventuelle tout au plus et exclusivement pour les voitures de tourisme et les motocycles.

5.2. Extension du contrôle garage à tous les types de véhicules

Dix-huit cantons rejettent l’extension de leur possibilité de délégation pour le contrôle en vue de l’immatriculation à des types de véhicules supplémentaires (délégation du contrôle en vue de l’immatriculation des véhicules neufs avec réception par type ou fiche de données à des garages appropriés, dit contrôle garage). Les genres de véhicules tels que camions, véhicules de travail, tracteurs, etc., ne conviennent pas pour le contrôle garage en raison des prescriptions techniques complexes qui s’appliquent à eux et de leur caractère parfois extrêmement individuel.

5.3. Possibilité de délégation des cantons à des tiers des contrôles subsé- quents extraordinaires (véhicules modifiés)

Dix-huit cantons approuvent l’extension de la possibilité de délégation des contrôles subséquents également à des véhicules modifiés (contrôles subséquents extraordinaires). Certains font cependant observer que la délégation de contrôles subséquents doit être exceptée en raison de rapports de police (justification: seul le canton de stationnement est en possession du rapport de police contenant les informations nécessaires, et en outre, la protection des données doit être garantie).

Une minorité des cantons est d’avis que cette possibilité de délégation doit être rejetée. Ils craignent une exécution non uniforme.