Rapport sur les résultats

R421-2262

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP CCCS ARVAG UPSA SPAA FAKT CCPCS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA VSIG SWISSCOFEL FER GTLT EUROBUS OCIAMT PS)

Contre: 1

(CP)

 L’ASTAG et le CP remettent en cause le fait que la proposition puisse créer des dispositions de protection des données équivalentes pour les entreprises et pour les autorités.

Autres remarques

 Le canton d’OW demande, afin de «réduire les contradictions», diverses adaptations de l’OTR 2, concernant des dispositions qui ne sont pas en discussion.

4.2.3.11. Article 3 P-ORCT (communication des données des collaborateurs d’ateliers)

Pour: 55

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP CCCS ARVAG UPSA SPAA CP FAKT CCPCS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS OCIAMT PS)

Contre: 0

Autres remarques

 Les cantons de ZH, AI, AR, GR, TG, SO et OW ainsi que CCCS, CCPCS, UVS et SCPVS se demandent quand l’interface informatique envisagée pour l’interrogation en ligne de la validité des cartes de conducteurs par la police sera introduite. Du fait que les interrogations ne sont jusqu’ici possibles que par téléphone à des heures de bureau limitées, la police ne peut souvent pas vérifier du tout la validité des cartes de conducteurs lors de contrôles.

4.2.4. Exécution

4.2.4.1. Article 21 P-OCCR (consultation par radio en vue d’une présélection)

Pour: 53

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USP ALP CCCS OTRAG UPSA SPAA CP FAKT CCPCS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL WWF GTLT EUROBUS OCIAMT PS)

 Le canton de SZ souhaite un délai de consultation de 29 jours (jour de contrôle plus les 28 jours précédents) pour les éléments de données de l’alinéa 2, lettres b, d, e, f, j et k.

 L’OTRAG et l’OCIAMT signalent que la douane doit être également reprise en tant qu’autorité procédant à des contrôles.

 L’ALP demande de prévoir la présélection à l’aide d’une consultation par radio à l’entrée dans les centres de contrôle des poids lourds.

 Le CP rappelle que les moyens de contrôle n’ont pas le droit d’être détournés de leur but et qu’il convient de tenir compte de la protection des données personnelles.

 EUROBUS demande, compte tenu de la protection des données pour les détenteurs de véhicules et pour les conducteurs, la possibilité de consulter le moment où les données ont été lues par le biais de l’interface radio.

Contre: 4

(ASTAG SWISSCOFEL USAM FER)

 ASTAG, USAM, SWISSCOFEL et FER rejettent la proposition car la liste des données de tachygraphes demandées à l’aide d’une interface radio ne coïncide pas avec celle du règlement (UE) 165/2014.