Rapport sur les résultats

R421-2262

 Les cantons de BE, UR, SZ, ZG et SO suggèrent d’introduire l’allongement des intervalles de

contrôle recherché par la proposition en adaptant l’article 33 OETV correspondant.

 Le canton de BE ne voit aucune justification objective à la modification.

4.1.3. Contrôle des véhicules

4.1.3.1. Mise en œuvre de la motion Darbellay¹² (13.3818) – Admission à la circulation de véhi-

cules neufs avec (certificat de conformité concernant la réception par type de l’UE) sans présentation devant le service des automobiles

Pour: 22 (dont 4 cantons)

(FR SO SH VS SAB USAM USP 2RAD AM SPAA FAKT SVS SIK SCPVS ASTAG TCS VFAS SWISSCOFEL FER EUROBUS KPZG PBD PDC PLR UDC)

 Le VFAS plaide expressément en faveur de la proposition d’immatriculation purement adminis-

trative de véhicules neufs avec CoC: l’immatriculation simplifiée est ouverte à tous les importateurs de la même manière. Les importateurs directs ou parallèles ainsi que les importateurs officiels sont ainsi traités sur un pied d’égalité L’immatriculation simplifiée crée une égalité entre les acteurs. Les anciens avantages concurrentiels (notamment coûts, charge administrative, temps) de l’immatriculation fondée sur les fiches d’homologation (qui profitent surtout aux importateurs officiels «à gros volumes») diminuent par rapport au contrôle d’identification (pratiqué notamment par les importateurs non officiels). Les transactions en volumes continueront cependant à être réalisées en s’appuyant sur la réception par type (notamment en raison du décompte automatisé de CO2 connexe). L’immatriculation simplifiée correspond au principe de l’auto-déclaration (par ex. déclaration d’impôt) qui a fait ses preuves en Suisse, et qui est déjà utilisé aujourd’hui dans d’autres domaines de l’immatriculation des véhicules (auto-déclaration concessionnaire/détenteur de véhicule). Cela renforce la responsabilité personnelle des citoyens. Néanmoins, le VFAS ajoute que certaines associations automobiles se liguent pour s’opposer à l’immatriculation simplifiée parce qu’elles veulent préserver les avantages compétitifs actuels de leurs membres, par comparaison avec les importateurs directs ou parallèles. Cette tentative de protéger des structures existantes et des prébendes au détriment d’un accroissement de la concurrence et d’une baisse des prix pour les consommateurs doit être rejetée. De même, 126 garages individuels s’expriment positivement. Selon le VFAS et l’USAM, la proposition réduit la bureaucratie et les obstacles techniques au commerce, raccourcit le délai pour l’immatriculation et économise les taxes pour le contrôle d’identification. Un seul contrôle auprès de la Confédération et des cantons suffit désormais en lieu et place de cinq contrôles successifs des documents pertinents par l’OFROU et les services cantonaux des automobiles. Cela abaisse en fin de compte les prix pour les consommateurs. Les documents douaniers seront contrôlés comme aujourd’hui lors de l’importation, le certificat de conformité par l’Office fédéral des routes à l’occasion de la taxation du CO2. La pratique de longue date dans les États membres de l’UE montre que l’immatriculation simplifiée n’entraîne aucun problème de mise en œuvre; la qualité des données est donc garantie, même à l’avenir. L’harmonisation des normes élimine des désavantages concurrentiels. L’allègement du travail bureaucratique lors de l’immatriculation des véhicules soulage les PME. Les consommateurs profitent notamment de marchés plus grands ou d’un plus grand choix de produits.

 L’ASTAG et la FER soutiennent l’innovation, mais écrivent qu’elles escomptent également,

dans le sillage de cette adaptation du système, que les coûts et les taxes pour l’immatriculation des véhicules baissent dans la même mesure que les interventions des autorités diminuent.

 Le TCS défend l’idée que les garages et les importateurs directs professionnels sont en mesure

de saisir correctement les données. Les profanes (ou les garagistes) pourraient être invités à présenter le véhicule si le service des automobiles soupçonne que quelque chose ne va pas. Cela est important et accroît la certitude que les données seront correctement recensées.

 VS et SH ne sont favorables qu’à la réserve qu’une solution informatique avec banque de don-

nées pour les données des véhicules avec CoC soit créée.

 Pour le PLR, il n’est pas certain que la mesure proposée s’avère réellement positive. Le PLR

se réserve le droit de changer d’avis si elle se révèle contreproductive.